AB 234286

Wortprotokoll

J'annonce d'abord mon lien d'intérêt à toutes fins utiles: je suis président par intérim de Pro Tell, la société pour un droit libéral sur les armes.

Par cette motion d'ordre, je demande donc que cet objet, la reprise de la directive de l'Union européenne (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes, soit retiré de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Voici pourquoi.

Le 9 août 2017, la République tchèque a saisi la cour de justice de l'Union européenne d'un recours dans lequel elle a conclu principalement à l'annulation pure et simple de cette directive. Ce recours n'a pas encore été tranché; il n'a même pas encore été porté à l'ordre du jour de la cour.

C'est vrai, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga à l'instant, que la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif formée par les Tchèques et que ce recours, formellement, n'a pas d'effet suspensif. Il n'empêche que l'admission du recours de la République tchèque créerait une situation tout à fait nouvelle: elle ferait disparaître toute obligation juridique, pour la Suisse, de réviser son droit sur les armes, comme nous sommes en train de le faire. Il serait ainsi complètement absurde que le Parlement fédéral adopte, durant la session en cours, une révision de la loi sur les armes dont la nécessité juridique pourrait disparaître avant son entrée en vigueur ou, pire encore, postérieurement à celle-ci. C'est justement pour éviter une telle absurdité qu'il convient de suspendre l'examen de cet objet jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne rende son arrêt sur le recours tchèque.

Dans le même sens, j'observe qu'on met la charrue avant les boeufs. En effet, à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui, dans les interventions parlementaires, figure la motion Salzmann 17.3152, "Le Conseil fédéral ne doit pas reprendre les normes UE qui durcissent la législation sur les armes". Avec le soutien de 92 cosignataires - c'est quand même pas mal! -, l'auteur de la motion demande au Conseil fédéral rien de moins que de ne pas reprendre dans notre législation la directive de l'Union européenne (UE) 2017/853, qui durcit la législation sur les armes. Voilà un argument supplémentaire pour retirer l'objet de l'ordre du jour.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga, en réponse à ma question 18.5480, vient de nous dire que "le Conseil fédéral ne peut pas ajourner un projet de loi déjà traité par les deux conseils". Eh bien, nous, parlementaires, nous le pouvons, si nous le voulons et si nous voulons éviter de créer une situation complètement absurde qui frappera injustement des centaines de milliers de Suisses honnêtes et respectueux de la loi, sans aucun effet ni dans la lutte contre le terrorisme, ni, d'une manière plus générale, en termes de sécurité publique.

Merci d'avance pour votre soutien et surtout pour le soutien, je l'espère, des 92 cosignataires de la motion Salzmann.