Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-09-17

Wortprotokoll

L'article 190 du Code pénal définit toujours le viol comme le fait de contraindre à l'acte sexuel une femme par un homme. Le viol n'est donc envisageable que si l'auteur est un homme, et qu'il s'exerce sur une femme. La sodomie et la fellation forcées, par exemple, ne sont considérées que comme des contraintes sexuelles et sont soumises à l'article 189 du Code pénal. Selon le droit en vigueur, les homosexuels ne peuvent donc pas être victimes de viol. La sodomie forcée tombe donc sous le coup d'une contrainte sexuelle. De plus, les contraintes sexuelles sont punies de peines moins sévères, alors même que les traumatismes causés par ces crimes peuvent être aussi graves que dans le cas d'un viol dit classique.

Au printemps 2017, notre Parlement a ratifié la Convention d'Istanbul, ou Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Dans l'article 36 de la convention, le viol est défini sans référence au sexe de la personne. Le Conseil fédéral avait déjà admis, il y a quelques années, que la définition du viol dans le droit suisse était trop étroite et ne correspondait pas à l'évolution de notre société. La Suisse est maintenant un des seuls pays d'Europe occidentale à n'avoir pas adapté sa législation dans ce domaine. La France et l'Allemagne, notamment, ont une vision beaucoup plus actuelle de cette problématique.

Une initiative cantonale émanant du canton de Genève est pendante devant les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et de notre conseil, et elle a reçu un accueil positif de la commission soeur. Son délai de traitement a été prolongé jusqu'au printemps 2019. La motion Hiltpold 14.3651, "Code pénal. Stop à la discrimination dans la définition du viol", analogue à celle que je vous présente, a été déposée en 2014, mais, à cette époque, le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter. Il en va tout autrement aujourd'hui, puisque le Conseil fédéral a reconnu que le moment était venu d'élargir cette définition. Il a, d'une part, recommandé d'accepter ma motion, et, d'autre part, proposé les adaptations nécessaires dans le cadre du projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines, dont le message a été publié récemment.

Il est donc nécessaire d'adapter maintenant notre conception du viol dans notre droit, et je vous propose d'aller dans le même sens que le Conseil fédéral et d'accepter ma motion.