Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Toute cette[NB]histoire, et longue histoire - de plus d'une quinzaine d'années -, est connue, avec ces programmes d'impulsion qui ont été lancés et prolongés. Puis, en 2017, c'est la commission du Conseil national, suivie par le Conseil national, qui a décidé de déposer une initiative parlementaire en vue de la prolongation du programme en cours. Vous avez entendu les arguments, ils ont été exposés durant la discussion.

Dans cette affaire, le Conseil fédéral a été appelé à se prononcer de l'extérieur: il s'agit du projet issu d'une initiative parlementaire. Il a été appelé à donner un avis à la fin de la procédure. Dans ce cadre, le Conseil fédéral recommande de ne pas poursuivre le soutien aux cantons et aux communes.

Cela me permet de faire le bilan avec vous, parce que nous en avons évidemment tiré un de ces programmes, cela a été mentionné dans la discussion. Ce que l'on peut dire, c'est que le bilan des programmes d'impulsion est très positif. D'ailleurs, personne ne le conteste, vous l'avez rappelé. En quinze ans et demi, la Confédération a pu soutenir grâce aux aides financières allouées, la création de 59[NB]000 places d'accueil dans les cantons et dans les communes. Aujourd'hui, on en est à peu près à 34[NB]200 dans les structures d'accueil collectif de jour et à 24[NB]800 dans les structures d'accueil parascolaire. Tout cela a représenté un effort conséquent durant ces quinze années puisque ce sont plus de 381 millions de francs, y compris les frais de mise en oeuvre, qui ont été engagés dans ces programmes.

Il faut cependant savoir que c'est une petite partie de ce qui a été investi. La Confédération n'a pas du tout pris à sa charge la plus grande partie du financement. L'essentiel de l'effort a été supporté par les cantons et les communes. La Confédération a souhaité soutenir les cantons et les communes dans leur démarche, s'appuyant pour ce faire - cela n'a d'ailleurs jamais été contesté durant ces quinze dernières années - sur une base constitutionnelle claire, qui continue d'exister.

Nous avons fait deux évaluations du programme en 2017. Celles-ci, dont vous avez connaissance, ont pu montrer que le programme d'impulsion a constitué une mesure efficace, avec des effets durables puisque l'on constate que 95 pour cent des structures soutenues par la Confédération ont continué d'exister après la fin du subventionnement fédéral. Il y a deux raisons à cela: nous n'avons soutenu que des projets qui avaient une viabilité, qui étaient solides; comme l'essentiel du financement venait des cantons et des communes, ils ont souhaité également le poursuivre. La deuxième conclusion des évaluations externes qui ont été réalisées, c'est que l'offre ne satisfait toujours pas la demande, en particulier dans les grandes villes et dans les agglomérations. Voilà pour le bilan de la situation.

J'en viens à la position du Conseil fédéral. Nous rappelons que la compétence première, en matière d'accueil extrafamilial pour enfants, appartient aux cantons et aux communes - le porte-parole de la minorité de la commission l'a rappelé - tandis que le rôle de la Confédération est un rôle subsidiaire, qui doit le rester. En 2014, lors de la dernière discussion sur la prolongation du programme, le Conseil fédéral avait considéré qu'une prolongation de quatre ans était appropriée.

Nous avions à l'époque enjoint les cantons à exploiter pleinement leur marge de manoeuvre au cours des quatre années suivantes pour atteindre finalement l'objectif du programme, qui est d'instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. Ma foi, l'évaluation du programme que j'ai citée tout à l'heure a dû montrer qu'au cours des quinze dernières années, les cantons et les communes n'ont pas toujours suffisamment veillé à ce qu'une offre adéquate soit mise en place. C'est la [PAGE 666] raison pour laquelle nous demandons maintenant aux cantons de garantir de manière autonome l'instauration d'une telle offre, ainsi que des bases statistiques uniformes pour permettre d'évaluer ces offres.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet.