Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Vous avez rappelé, Monsieur le conseiller aux Etats Müller, l'importance que l'on accorde au respect de la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons. Il est vrai que nous avons ce matin parlé de deux articles différents. Dans le cadre du soutien à la création de places d'accueil pour les enfants, on se fonde sur l'article 116 de la Constitution qui donne un mandat assez fort et assez précis. Ici, nous nous fondons sur l'article 67. Son premier alinéa donne la compétence à la Confédération d'agir avec les cantons. Mais il y a un deuxième alinéa, qui est très clair sur le fait que dans le domaine des activités extrascolaires, la Confédération n'agit qu'en complément des mesures cantonales. On retrouve donc ce principe de subsidiarité directement inscrit dans la Constitution, en particulier à l'article 67.

L'encouragement des mesures qui touchent aux enfants et aux jeunes est certainement une tâche très importante. La Confédération doit veiller, avec l'ensemble des acteurs, à promouvoir l'intégration sociale, culturelle, politique, au sens large du terme, dans la société. Cela comprend d'ailleurs aussi un encouragement à une participation à la démocratie, une participation politique.

La question que vous posez est celle de savoir ce que l'on pourrait envisager comme extension de ces possibilités d'encouragement. Là, nous avons une approche assez prudente, assez réservée, parce que nous avons conscience du fait que les cantons sont attachés à leurs compétences dans leurs domaines et que les communes y sont attachées également. La discussion de ce matin a rappelé encore une fois que la répartition des tâches entre cantons et Confédération est naturellement toujours un sujet relativement délicat. C'est la [PAGE 685] raison pour laquelle la Confédération limite son action, dans le cadre de la loi, à l'encouragement des activités extrascolaires.

Pour ce qui concerne les offres transversales, la Confédération soutient déjà les activités extrascolaires mais pas celles qui relèvent du domaine scolaire.

La Confédération soutient, dans le cadre extrascolaire, des projets qui sont nouveaux en Suisse, des projets modèles. Cela dit, ce n'est pas à la Confédération de veiller à la mise en place et au développement des modèles existants dans d'autres régions. Il s'agit d'une responsabilité qui incombe aux cantons et aux communes. Nous essayons d'être présents lors du développement de nouveaux projets et de projets modèles.

Sur la question des activités de recherche, il nous apparaît que ce qui se fait aujourd'hui est suffisant. On est là dans le cadre de l'application de l'article 21 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral estime que ces activités sont aujourd'hui suffisantes, qu'il est inutile d'accroître le soutien aux pures activités de recherche.

Le dernier point que je souhaite évoquer avec vous est celui du calcul des aides financières. Ce système a été évidemment développé en collaboration avec les organisations de jeunesse, avec pour objectif d'avoir une gestion administrative aussi efficace que possible. Si l'évaluation en cours de l'application de la loi, qui sera disponible à la fin de l'année, met en évidence qu'il y a des possibilités d'apporter des simplifications sur le plan administratif, nous les suivrons et les mettrons en oeuvre.

Il nous semble que la teneur actuelle de la loi permet à la Confédération d'assurer de manière judicieuse, appropriée son rôle constitutionnel en matière d'activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Le Conseil fédéral estime par contre que toute extension des possibilités d'encouragement devrait relever de la compétence des cantons et des communes; son attitude reste donc assez prudente dans ce domaine.