Berberat Didier · Ständerat · 2018-09-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 21 juin dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a examiné la motion 17.3715 du Conseil national intitulée "augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention d'animaux".

Votre commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion, en vous rappelant que le Conseil national en a fait de même, le 15 décembre 2017, sans proposition contraire.

Comme vous avez pu le lire dans notre rapport écrit, cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles pour que les contrôles concernant la protection et le bien-être des animaux soient plus efficaces et de meilleure qualité et que le nombre total de contrôles soit réduit.

Dans son avis du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion.

A l'instar de Madame Munz, conseillère nationale et auteure de la motion, et de l'exécutif fédéral, la commission estime que la plupart des exploitations agricoles respectent parfaitement les dispositions en matière de détention des animaux et qu'il s'agit d'une question de responsabilité individuelle. Elle est également d'avis que les exploitations qui ne font l'objet d'aucune plainte devraient être contrôlées bien moins souvent qu'elles ne le sont aujourd'hui. Pour ces dernières, l'intervalle entre deux contrôles doit pouvoir être augmenté sans aucun risque.

La commission est pleinement consciente que les exploitations dans lesquelles la détention des animaux pose problème, qui font heureusement figure d'exception et sont très minoritaires, suscitent régulièrement l'indignation. Des incidents choquants ébranlent profondément la confiance des consommatrices et des consommateurs dans l'agriculture suisse et dans le système des paiements directs.

Ces exploitations doivent, selon la commission, être contrôlées plus souvent et surtout sans préavis. Elles doivent être repérées le plus tôt possible, être amenées sans délai à garantir une protection des animaux correcte et être sanctionnées en cas de non-respect des prescriptions.

Les exploitations confrontées à des problèmes de courte durée, par exemple à des problèmes personnels comme la maladie de l'exploitant, doivent être rapidement identifiées par un réseau d'intervention dans les cantons, et une aide immédiate pour améliorer les conditions de détention des animaux doit être proposée.

Les contrôles ayant trait à la détention des animaux doivent surtout être effectués pendant l'hiver, car les conditions de stabulation sont alors beaucoup plus précaires. De plus, les compétences des contrôleurs doivent être améliorées de manière à ce qu'ils puissent fixer la date du prochain contrôle selon les risques que présente l'exploitation. Si des défauts sont constatés, des contrôles supplémentaires sans préavis doivent systématiquement avoir lieu. D'une manière générale, la part de contrôles sans préavis effectués dans les exploitations problématiques doit être augmentée. Le taux minimal légal de contrôles sans préavis doit dans tous les cas être respecté dans tous les cantons. Les contrôles doivent être soumis eux-mêmes à un système de contrôle, et cette activité devrait faire l'objet de rapports transparents et accessibles au public, afin de rétablir la confiance de la population dans notre agriculture.

Vu ce qui précède, la commission, unanime, vous propose d'accepter cette motion.