Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Seize cantons, soit près de deux tiers des cantons, ont mis en place un système de compensation des charges, et il faut également noter que l'instauration d'un tel système a été décidée mais pas encore réalisée dans les cantons de Berne et du Tessin, [PAGE 1438] tandis que la question est encore à l'étude dans les cantons de Zurich et de Bâle-Ville. Il existe donc une nette majorité de cantons dans lesquels un tel système est déjà en place ou va prochainement être mis en place. Il faut constater dès lors que c'est un système qui fonctionne bien, que le but visé est atteint, ce qui signifie, pour le Conseil fédéral, qu'une intervention de la Confédération ne se justifie pas.

Il s'agit d'un domaine - la politique familiale - qui est profondément marqué par le fédéralisme. Il existe, dans la loi fédérale sur les allocations familiales, toute une série de prescriptions qui sont édictées et que les lois cantonales doivent respecter, mais les cantons disposent néanmoins d'une marge de manoeuvre importante dans la mise en oeuvre du cadre prescrit par la loi fédérale. Ils sont notamment compétents pour régler la surveillance, le financement et l'organisation du régime des allocations familiales. Il est donc logique qu'ils aient aussi la compétence de décider s'ils veulent instaurer, au niveau cantonal, une compensation des charges entre les caisses de compensation pour les allocations familiales, et comment l'organiser.

Il nous semble donc que la motion n'est pas nécessaire, que le système fonctionne bien, qu'une intervention fédérale ne se justifie pas, d'autant moins que la motion, puisqu'elle demande une compensation intégrale des charges, contraindrait plusieurs cantons - parmi lesquels une majorité de cantons romands - à revoir leur système parce qu'ils ne prévoient qu'une compensation partielle des charges.

Il nous semble que le but visé par l'intervention ne se justifie pas, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité de votre commission et à rejeter cette motion.