Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

En octobre 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a déposé une motion visant à modifier l'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie. Par cette motion, elle souhaite que les analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociées par les partenaires tarifaires, comme c'est déjà le cas avec le système de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas. Aujourd'hui, l'article 52 LAMal prévoit que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste des tarifs en vigueur. La motion ayant été acceptée par la Chambre haute en novembre 2017, il appartient aujourd'hui à notre conseil de se prononcer.

La commission vous recommande de soutenir ce texte, tout d'abord parce que cette motion va dans le même sens que la motion Hess Lorenz 16.3193 que nous avons acceptée le 7 mars dernier par 140 voix contre 52. Cette motion pointait notamment du doigt les délais extrêmement longs requis par le DFI pour modifier la liste des tarifs, soit entre dix et vingt mois. En permettant aux partenaires de négocier directement les tarifs, de tels délais ne seraient pas nécessaires, et les nouvelles approches dans le domaine de l'analyse pourraient être plus rapidement remboursées. Cela aurait aussi une répercussion sur les coûts de la santé. En effet, la réalisation d'analyses de laboratoire innovantes pourrait permettre de freiner la hausse des coûts en contribuant à éviter des traitements combinés et des thérapies erronées.

La motion de la CSSS-CE répond aux mêmes préoccupations, c'est pourquoi la commission vous invite à réitérer votre vote du 7 mars dernier en acceptant également la présente motion. [PAGE 1439]

Il convient d'ajouter, par ailleurs, que l'association suisse des médecins, la FMH, et l'association Les laboratoires médicaux de Suisse, la FAMH, saluent la proposition. Des discussions concernant l'introduction d'un tarif négocié entre ces deux associations et Santésuisse ont d'ailleurs déjà été entamées. Ces négociations se feront dans le sens d'une modération des coûts, tout en tenant compte de l'intérêt du patient. La commission est d'avis qu'il appartient au législateur de soutenir cette démarche visant à garantir la transparence de la tarification et à permettre aux partenaires tarifaires d'en devenir des acteurs.

Finalement, cette motion constitue un pas de plus vers une harmonisation du système de tarification des soins de la santé, ce qui reste une préoccupation majeure de notre Parlement et de la plupart des protagonistes du domaine de la santé.

Pour toutes ces raisons, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, la commission vous invite à soutenir cette motion.