Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Il s'agit d'une thématique récurrente, que nous traitons chaque fois de manière approfondie. La lutte contre les abus est une question importante dans les assurances sociales. Les organes d'exécution chargés des prestations complémentaires y sont sensibles, c'est la raison pour laquelle ils procèdent systématiquement à une analyse approfondie de la situation financière des personnes concernées. Ils ont même l'obligation de vérifier au moins tous les quatre ans que la situation des bénéficiaires n'a pas changé.

Pour procéder à ces contrôles, les organes d'exécution ont aujourd'hui déjà passablement d'instruments différents à leur disposition. Sur le plan suisse, ils ont un accès direct aux données fiscales, en cas de soupçon, grâce à l'entraide administrative - cela va donc au-delà de la simple production par la personne concernée de sa déclaration d'impôt et de son avis de taxation. Sur le plan de l'Union européenne - il s'agit donc d'un nombre important de pays qui nous entourent -, des informations quant aux revenus perçus et aux biens situés dans un pays membre peuvent être obtenues aujourd'hui grâce à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes et, dès 2019 - donc l'année prochaine -, la communication des rentes octroyées par un Etat membre devrait être automatique. Sur le plan international, au-delà de l'Union européenne, l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2017, et qui s'applique dorénavant à 41 Etats partenaires, permet aux autorités fiscales cantonales d'obtenir des renseignements sur les comptes bancaires à l'étranger et de détecter ceux qui ne seraient pas déclarés. Ainsi, sur la base de l'obligation de renseigner, les taxations fiscales modifiées peuvent être transmises aux offices qui s'occupent des prestations complémentaires. Nous disposons donc, avec l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes, avec les accords sur l'échange automatique de renseignements et avec la situation prévalant en Suisse, de très bons outils.

S'il faut encore - ce que nous souhaitons - renforcer et améliorer la lutte contre la fraude, eh bien, nous disposons aussi de la loi idoine qui est actuellement en cours de révision au Parlement, à savoir la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Elle a été débattue hier au Conseil des Etats et sera donc très prochainement transmise à votre commission. Cette révision offre la possibilité de renforcer la lutte contre les abus. D'ailleurs, le Conseil fédéral propose certains outils dans le cadre de la modification de la loi. Par exemple, en cas de soupçon sur le bien-fondé du versement d'une prestation ou en cas de manquement de [PAGE 1443] l'obligation d'informer, les prestations pourront être suspendues. La révision prévoit également une prolongation du délai de péremption pour les demandes de restitution des prestations indûment perçues. De plus, il existe déjà dans ce cadre, et il existera aussi bientôt de manière indépendante, une base légale relative aux observations des assurés.

Celle-ci ne pourra entrer en vigueur qu'après la votation populaire du 25 novembre prochain, pour autant que le résultat en soit positif. Mais, enfin, je répète que tout cela a été mis en place et est prêt.

La motion sur laquelle vous allez vous prononcer aujourd'hui est donc inutile. Elle surcharge inutilement l'administration en lui demandant de faire des travaux et des rapports qui sont déjà réalisés ou de faire des travaux supplémentaires. Laissez-nous nous concentrer sur ce que nous avons à faire et livrer la lutte concrète contre la fraude, au lieu de nous demander de produire des rapports ou d'expliquer encore ce que nous pourrions faire alors que tout a été mis sur pied, si l'on tient compte notamment des éléments que j'ai mentionnés et, c'est un point important, du projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, actuellement examiné par le Parlement!

C'est par cette argumentation que je vous invite à rejeter la motion.