AB 234847

Wortprotokoll

Je dois tout d'abord vous dire que le Conseil fédéral est favorable à la proposition contenue dans la motion, qui consiste à légitimer un droit de recours dans le domaine des assurances pour les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant la liste des hôpitaux et des établissements médicosociaux. Je n'ai pas besoin de rappeler pour quelles raisons le Conseil fédéral y est favorable. Nous pensons que c'est effectivement un élément intéressant et important dans le système de santé. Cela doit permettre de mieux maîtriser les coûts. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus cette proposition dans le paquet mis en consultation la semaine dernière. [PAGE 1448]

Nous ne sommes donc pas très éloignés des objectifs de la motion. La différence principale, c'est que le Conseil fédéral pense que ce droit de recours doit être réservé aux associations, de manière à éviter la multiplication des recours, et non aux assureurs pris individuellement. C'est la seule différence qu'il y a entre le Conseil fédéral et la majorité de la commission. Et c'est cet argument qui conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion, sachant que de toute façon cette question sera traitée. Une consultation est en cours, et il faut attendre la fin de la consultation pour connaître les avis exprimés, et c'est seulement à ce moment-là que l'on pourra se faire une opinion et décider quelles seront les prochaines mesures à prendre.

Il me semble donc que cette motion intervient simplement trop tôt. Il faudrait d'abord attendre la fin de la consultation sur la proposition qui réserve ce droit de recours aux associations, prendre en compte les avis exprimés lors de la consultation et prendre des décisions.

Sur le fond, nous voulons la même chose, ou des choses très semblables. C'est donc par cette argumentation assez formelle que je vous invite à rejeter la motion et à nous donner rendez-vous à la fin de la consultation pour faire le bilan et décider des mesures à prendre pour modifier la loi.