Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

L'Institut de droit comparé a été créé en application d'une loi entrée en vigueur en 1979. C'est un établissement de droit public autonome de la Confédération, rattaché au Département fédéral de justice et police et doté de la personnalité juridique. Il comporte un centre de documentation européenne avec une grande bibliothèque de droit étranger et suisse. C'est un lieu de formation et de recherche pour des spécialistes suisses et étrangers mais avant tout un centre de recherche en droit comparé et international. Il assiste les autorités et les juridictions et mène ses propres recherches.

Après 40 ans sous le régime de cette loi, il est temps de la mettre à jour en l'adaptant aux principes de bonne gouvernance qui sont aujourd'hui reconnus. L'importance du rôle de cet institut n'est pas remise en question. Bien au contraire, le développement des relations internationales renforce encore son utilité, dans un effort international de rapprochement ou d'unification du droit. Avec ce toilettage, il ne s'agit donc de toucher ni à la personnalité juridique de l'institut, ni à ses tâches, ni à son indépendance scientifique, pas plus qu'à l'emplacement de son siège. C'est avant tout son organisation qui sera revue et assouplie. L'institut ne sera ainsi plus doté de quatre organes, mais de deux, à savoir la direction et le conseil de l'institut. Ce dernier - donc le conseil de l'institut - verra aussi son nombre de membres diminuer, passant de 22 à 9 membres.

Le conseil scientifique consultatif, qui existe déjà pour assister la direction, sera légitimé par une nouvelle formulation. Le nombre de ses membres ne sera pas restreint, pour ne pas diviser la communauté scientifique. L'indépendance de l'institut dans la conduite de ses activités scientifiques sera désormais explicitement spécifiée dans la loi, ce qui offre une reconnaissance à la situation actuelle. Notons encore que la comptabilité de l'institut est assurée par l'administration, pour des questions de coûts et de simplification.

En revanche, la loi introduit une différence avec la pratique actuelle en ce qui concerne les avis de droit rendus pour des tiers. En effet, les honoraires ne seront plus, à l'avenir, fixés par une réglementation fédérale, mais par le droit privé. L'institut pourra aussi bénéficier des fonds de tiers. Comme c'est le cas actuellement, le Conseil fédéral assignera à l'avenir à l'institut des objectifs stratégiques tous les quatre ans.

Voici les grandes lignes de cette révision totale qui a occupé le Conseil des Etats le 29 mai dernier. La révision l'a non seulement occupé, mais aussi convaincu, puisque celui-ci l'a adoptée à l'unanimité, tout comme notre commission, qui s'est penchée sur ce projet le 5 juillet dernier.

Au nom de la commission unanime, je vous invite à accepter cette révision.