Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Rappelons que l'initiative parlementaire Vischer date déjà de 2010. Elle vise à modifier l'article 53 du Code pénal afin d'exempter l'auteur d'un délit de la peine encourue sous certaines conditions.

En effet, ce qui a motivé le dépôt de cette initiative parlementaire provenait de certaines affaires qui avaient donné l'impression que cette disposition était appliquée de manière trop laxiste et revenait à exempter un peu trop facilement les auteurs de délits. Des exemples ont été donnés par la rapporteuse en langue française. L'idée était donc de maintenir cette disposition mais en en restreignant la portée.

Les travaux ont été longs, et ce d'autant qu'ils ont été interrompus jusqu'à l'adoption du droit des sanctions. A la reprise des travaux, la commission a travaillé sur le projet d'une disposition, et un consensus s'est établi autour d'un certain nombre de conditions, qui sont les suivantes: pour que l'auteur soit exempté de la peine, il doit avoir réparé le dommage ou avoir accompli tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre pour compenser le tort causé; la deuxième condition est que l'acte puisse être puni d'une peine avec sursis; la troisième condition est que l'intérêt public et l'intérêt du lésé soient peu importants.

A partir de là, la commission a travaillé sur deux variantes. Selon la première, en plus de remplir les conditions ci-dessus, il faut que l'auteur encoure une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. L'auteur doit aussi avoir admis les faits. La deuxième variante est plus restrictive: l'auteur du délit doit seulement encourir une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. Cette variante fait l'objet de la proposition de la minorité Rickli Natalie.

Lors de la consultation, la première variante a été favorisée, y compris par les institutions et cantons qui étaient pour l'abrogation de la disposition. De plus, il faut relever que si l'on votait pour la deuxième variante, la disposition serait redondante avec l'article 52 du Code pénal, qui dit à peu près la même chose.

Par conséquent, le groupe socialiste vous engage à entrer en matière sur ce projet et à voter pour la première variante, celle qui est présentée par la majorité de la commission, qui respecte les critiques antérieures faites à l'encontre de l'article 53 et qui en a donc restreint la portée. Cette variante respecte aussi le nouveau droit des sanctions.