Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

En 1981, on inscrivait l'égalité dans la Constitution. En 1996, entrait en vigueur la loi sur l'égalité. Vous savez compter, comme moi: on avait donc quarante ans pour passer de la parole aux actes. On en a assez des inégalités, assez d'attendre que ces discriminations honteuses s'arrêtent, assez d'attendre qu'elles s'arrêtent par magie. Il est temps de réaliser l'égalité dans les faits.

Je remercie très sincèrement nos mères et nos grands-mères qui se sont battues pour nos droits, et maintenant c'est à notre tour d'aller jusqu'au bout et d'obtenir l'égalité, quelle que soit la génération à laquelle on appartient. Il est exclu que nous transmettions en héritage, aux générations futures, le combat pour l'égalité. On doit y mettre fin maintenant, et avec ce projet nous avons la possibilité d'avancer dans cette voie.

Le Forum économique mondial lui-même le dit, dans son rapport sur l'égalité des genres, que la Suisse se fait dépasser par d'autres pays en la matière. Alors ne prenons pas à nouveau un siècle pour entrer dans le XXIe siècle; allons-y dès maintenant. Les mesures volontaires ne suffisent pas, et cela, c'est le Conseil fédéral, à majorité PLR-UDC, qui le dit. Si l'on ne fait rien, il faudra attendre 60 ans. 60 ans, c'est absolument exclu!

Alors il y a une mauvaise nouvelle: ce n'est pas avec ce projet de loi ou, en tout cas, ce n'est pas seulement avec ce projet de loi que l'on y parviendra. Mais ce qui est sûr, c'est que rejeter aujourd'hui ce projet de loi nous éloignera encore davantage du but.

Parlons d'abord de ce que ce projet de loi apporte avant de dire ce qu'il y manque. Il touche les discriminations pures et simples, discriminations au sein d'une même entreprise pour un travail de valeur égale, discriminations que l'on peut résumer ainsi: "Pas de chance ma fille, t'es née fille." Non, ce n'est pas un discours que l'on peut accepter, et ce n'est pas un système que l'on peut accepter. A ce système, il faut mettre fin. On ne peut pas impunément violer la loi en Suisse. Parmi les quelque 15 pour cent d'inégalité salariale, près de 40 pour cent sont de la pure et simple discrimination, de la discrimination que l'on ne peut justifier par aucune raison objective, même si la discrimination est de toute façon difficile à justifier, il me semble.

C'est donc à celle-ci que s'attaque la modification législative qui nous occupe. Ce qu'apporte cette modification, c'est la transparence. Les tenants de l'autorégulation devraient être ravis: le projet n'instaure pas de police des salaires, mais simplement la transparence. Car sans la transparence, comment espérer l'autorégulation? Si l'on n'est tout simplement pas au courant ou pas conscient des inégalités, comment lutter contre celles-ci?

Le projet est en réalité ultralibéral. Quand vous brûlez un feu rouge et que vous êtes pris en flagrant délit, vous recevez une amende. Le projet, lui, ne prévoit pas de sanction pour les malfrats, mais se limite à demander la transparence. Grâce à une analyse des salaires qui est vérifiée par un organe indépendant et communiquée au personnel, on donnera enfin aux employés les moyens de connaître la situation, et aux entreprises les moyens de prendre leurs responsabilités. Mais attention: toutes les entreprises ne seront pas concernées. Non, avec la version adoptée par le Conseil des Etats et défendue par la majorité de la commission, moins de 1 pour cent des entreprises seront concernées, tandis que la loi s'éteindrait après douze ans. On a attendu quarante ans et on veut nous faire croire qu'en douze ans, après trois analyses de salaires - parce que si on fait des analyses de salaires tous les quatre ans durant douze ans, cela revient à faire trois analyses -, le problème serait réglé: si seulement cela pouvait être vrai! Le projet du Conseil fédéral est insatisfaisant, mais la modification retenue par le Conseil des Etats est franchement insultante. Moins de 1 pour cent des entreprises et moins de 50 pour cent des employés du secteur privé seraient concernés, tandis que la loi deviendrait caduque après douze ans: c'est mépriser le problème que de prétendre le régler ainsi; c'est mépriser la moitié de la population.

Parlons maintenant de ce que le projet ne prévoit pas. Comme je l'ai dit, il ne prévoit pas de sanction contre les entreprises agissant illégalement en foulant la loi aux pieds. Vous brûlez un feu rouge, vous payez une amende; vous discriminez, nos autorités, patriarcales, vous lancent un sourire compréhensif. Mais, surtout, le projet ne s'applique qu'aux discriminations pures dans les entreprises de plus de 50 ou 100 employés. Mais toutes les autres discriminations demeurent. Par exemple, le fait que les femmes soient surreprésentées dans les postes à bas salaire et sous-représentées dans les postes à haut salaire: on l'ignore. Le fait que les métiers dits "typiquement féminins", les métiers du "care" en particulier, aient comme par hasard des salaires plus bas même s'ils requièrent la même durée de formation que des métiers dits "typiquement masculins": cela, on l'écarte. Le fait que la maternité demeure un facteur hautement pénalisant dans le monde professionnel: cela, on le tait. Le fait que le premier salaire touché par une femme est inférieur de 7 pour cent au premier salaire touché par un homme: cela n'est pas suffisamment pris en compte.

Pour ces raisons, ce projet est insatisfaisant. Mais, comme je l'ai dit, encore plus insatisfaisant serait de ne rien faire. Chaque année, ce sont des milliards de francs qui échappent aux femmes, des centaines de francs échappant à chaque femme à l'échelle individuelle. Cet argent manque dans les foyers, dans les prestations publiques, dans les assurances sociales et, surtout, dans les poches des femmes. Cet argent manque à leur retraite aussi. L'argent contribue à une réelle indépendance dans les faits.

Le groupe des Verts vous invite donc à entrer en matière, à améliorer le projet en suivant les propositions de minorité Trede et Reynard, et à remettre très vite l'ouvrage sur le métier pour réaliser l'égalité. Refuser d'entrer en matière serait ici se rendre complice d'une violation de la Constitution.