Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

J'ai une question concernant l'alinéa 3. Quand considérera-t-on que l'égalité des salaires est démontrée, à zéro pour cent de différence ou à 5 pour cent de différence, comme l'admet le Tribunal fédéral? Qu'a-t-il été discuté en commission: doit-on atteindre zéro pour cent ou une marge de manoeuvre a-t-elle été prévue?