AB 235612

Wortprotokoll

En ce qui concerne le cercle des entreprises touchées par l'obligation de procéder à l'analyse de l'égalité des salaires, la majorité de la commission vous recommande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Dans cette version, les entreprises privées et les employeurs du secteur public de 100 employés et plus seraient astreints à une analyse de l'égalité des salaires. Cela toucherait 5760 entreprises, c'est-à-dire 0,85 pour cent de toutes les entreprises et protégerait 45 pour cent des employés de notre pays.

Cette option est la meilleure pour deux raisons. D'abord, les entreprises touchées ont la taille critique nécessaire pour supporter sans effort exagéré les charges dues à l'analyse de l'égalité des salaires. De plus, l'Office fédéral de la statistique nous informe que 30 pour cent des inégalités salariales inexpliquées et systématiques se retrouvent dans les très grandes entreprises, soit celles de 1000 employés et plus. La mesure adoptée par le Conseil des Etats s'applique à cette catégorie d'entreprises.

Plusieurs minorités demandent une modification de ce seuil de 100 employés et plus. L'une veut l'abaisser à 50 employés; l'autre souhaite l'élever à 250 employés. Deux autres minorités souhaitent ne prendre en compte dans le calcul que des équivalents plein temps et non pas le nombre d'employés. Une autre souhaite retrancher les apprenties et les apprentis du calcul. Sur ce point, j'aimerais ajouter, comme Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit, que les apprenties et les apprentis sont exclus de l'analyse de l'égalité des salaires.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter toutes ces propositions d'amendement présentés par les minorités à l'article 13a alinéas 1 et 2.

A l'article 13a alinéa 3, une minorité Reynard propose de biffer l'alinéa et de maintenir sur le long terme - c'est-à-dire au-delà des douze ans et le maximum de trois analyses - pour les entreprises l'obligation de procéder à l'analyse de l'égalité des salaires. Dans la version soutenue par la majorité de la commission, l'obligation de procéder à l'analyse de l'égalité des salaires peut en effet être levée à certaines conditions. Si l'analyse de l'égalité des salaires démontre que l'égalité salariale est respectée, l'employeur en question est libéré de l'obligation d'effectuer une analyse supplémentaire. La majorité de la commission soutient cette mesure, car elle permet de récompenser les bons élèves et de limiter les efforts bureaucratiques. De plus, nous considérons l'intervention analytique comme un incitatif, autrement dit comme une mesure appelée à disparaître le jour où l'égalité salariale sera atteinte. Cette mesure n'est ni éternelle ni punitive.

La majorité de la commission vous recommande par conséquent de rejeter la proposition défendue par la minorité Reynard.