Maire Jacques-André · Nationalrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

La motion demande que le Conseil fédéral modifie les bases légales pour que les écoles supérieures qui proposent des filières reconnues au niveau fédéral - ainsi que leurs diplômes - soient clairement positionnées aux niveaux national et international. Rappelons que le Conseil des Etats a déjà adopté, par 31 voix contre 6, une motion qui formule la même demande; c'est la motion Fetz 18.3240. [PAGE 1619]

Les écoles supérieures (ES) constituent une partie importante du système de la formation professionnelle supérieure. Il existe dans notre pays environ 150 écoles supérieures dont les programmes sont examinés par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation et par la Commission fédérale des écoles supérieures. Chaque année, environ 8500 personnes acquièrent un diplôme ES et 1400 autres sont inscrites dans un programme d'études postgrade ES.

Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'"école supérieure" n'est pas protégée. Cela signifie qu'aujourd'hui, tout prestataire de formation peut s'appeler "école supérieure", même s'il ne conduit pas de programme d'enseignement reconnu par la Commission fédérale des écoles supérieures. Une conséquence de ce manque de transparence est une concurrence déloyale, car on peut annoncer un titre qui ne correspond pas au contenu. L'argument du département, selon lequel la liste du SEFRI indique si un programme d'études est reconnu par la Confédération, ne résout en fait pas vraiment le problème, notamment en ce qui concerne la communication à l'étranger.

En outre, la mention "fédéral" ne peut pas être ajoutée à la dénomination des diplômes ES alors que c'est le cas pour tous les autres diplômes de la formation professionnelle formelle. Par ailleurs, les diplômes ES ne sont pas signés par la Confédération bien que leurs filières de formation et leurs plans d'études cadres soient placés sous l'étroite surveillance de la Confédération depuis la révision de l'ordonnance sur les écoles supérieures. En conséquence, à l'étranger, ces diplômes ne bénéficient pas de la reconnaissance du niveau réel auquel ils se situent. Même dans l'économie suisse - on peut le dire -, on ignore parfois la véritable valeur d'un diplôme d'une école supérieure.

Le fait que certaines écoles proposant des offres de formation du degré tertiaire bénéficient d'une reconnaissance cantonale mais pas d'une reconnaissance de la part de la Confédération est parfois aussi problématique. Ainsi, on s'aperçoit que, dans certains domaines - et je pense ici à celui de l'hôtellerie -, des formations professionnelles peuvent être dispensées sans cette reconnaissance fédérale. On communique même à l'étranger qu'on dispense ces formations d'un niveau supérieur, alors qu'en fait il n'y a pas de reconnaissance fédérale. En outre, ces formations ne répondent pas forcément aux critères de la commission fédérale compétente.

Contrairement à ce qu'a déclaré le Conseil fédéral pour justifier son rejet de la motion Fetz dont je parlais au début, la "proximité du marché du travail" n'est pas du tout remise en question par la protection des désignations et la reconnaissance institutionnelle que nous demandons par la motion. Il ne s'agit en aucun cas de favoriser une certaine "académisation" des filières "école supérieure", ce n'est pas du tout de cela dont nous parlons. En effet, l'élaboration des contenus des programmes-cadres se fait toujours sous la responsabilité des organisations du monde du travail, en étroite collaboration avec les écoles, et cela ne changera pas si nous adoptons la motion de la commission.

Nous sommes satisfaits de voir que, depuis sa prise de position sur la motion Fetz, le Conseil fédéral a progressé dans ses réflexions puisqu'il recommande aujourd'hui d'accepter la motion de notre commission. Ainsi, le Conseil fédéral est disposé à revoir dans une prochaine étape l'ensemble du système de ces écoles et à procéder aux adaptations légales nécessaires afin de renforcer les conditions-cadres, comme nous le demandons dans notre motion.

Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la commission vous recommande donc très vivement d'accepter cette motion pour permettre de faire officiellement reconnaître la véritable valeur des écoles supérieures suisses - elles sont d'une valeur évidente -, qui forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés et contribuent ainsi à renforcer le paysage éducatif suisse, notre économie et notre tissu social.