preparatory:AB 23619
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-21
Wortprotokoll
La majorité de la commission propose de proroger jusqu'à la session d'été 2004 le délai nécessaire à l'élaboration du projet visé par cette initiative. La minorité Scherer Marcel propose au contraire de ne pas proroger le délai précité et de procéder au classement de l'initiative.
[VS]
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 84 Stimmen