Cassis Ignazio · Bundesrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger, j'ai dit que la compétence exclusive du tribunal arbitral était limitée au droit sui generis. Mais sa compétence est bien plus large, puisqu'il sera saisi de tout différend qui n'aura pu être réglé au sein du Comité mixte UE-Suisse. Seulement, la majorité de ces différends aura à voir avec le droit interne de l'Union européenne qui, comme je l'ai expliqué, relève précisément de la compétence interne de l'Union européenne, comme ce serait le cas si une situation relevait de la compétence interne du droit suisse; elle serait alors du ressort du Tribunal fédéral. Et donc, le tribunal arbitraire, pardon, le tribunal arbitral - qui ne devra justement pas être arbitraire - devra, dans sa prise de décision, considérer le droit de l'Union européenne et le droit suisse le cas échéant. Il aura par contre l'exclusivité sur le droit communautaire, qui est le droit sui generis. Mais évidemment, son champ d'action sera beaucoup plus large. Le fait que sa composition soit équilibrée, puisqu'il comptera des représentants suisses et des représentants de l'Union européenne, nous donne aussi l'assurance d'avoir un jugement neutre.

Mais, je vous l'ai déjà dit, en quinze ans, les différends que nous avons eus avec l'Union européenne se sont limités en grande majorité à des cas concernant la libre circulation des personnes; et il ne s'agit pas de 400 ou 500 différends, mais de quatre ou cinq cas. Donc il ne s'agit pas d'un tribunal arbitral qui siégera tous les jours, du matin au soir, mais d'un organe qui sera appelé à liquider les trois, quatre ou cinq questions qui se posent, puis les juges qui le composent feront autre chose jusqu'à la prochaine question. Il faut donc tenir compte du nombre très réduit de différends que nous avons avec l'Union européenne dans l'application des accords d'accès sectoriel au marché.