Bühler Manfred · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

Dans ce bloc 1, nous avons les différentes propositions de minorité Amman et Hardegger. Dans un premier temps, je serai relativement bref et le plus synthétique possible afin que nous puissions, comme l'a demandé la deuxième vice-présidente, encore voter si possible avant 19 heures.

Pour ce qui est de la première proposition de la minorité Ammann, concernant la publicité, la commission pense effectivement qu'il n'est pas judicieux de modifier le droit actuel puisque l'idée est vraiment de combattre la publicité de masse et non pas chaque publicité individuelle. Nous pensons que ce serait pousser beaucoup trop loin la limite. Finalement, on pourrait se plaindre de n'importe quelle petite intervention publicitaire. Ce serait nettement excessif.

Pour ce qui est de la protection des enfants, à l'article 1 alinéa 2 lettre e de la loi sur les télécommunications, nous sommes d'avis que l'article 46a de la même loi explicite cela et qu'il est largement suffisant. Il n'y a pas besoin ici d'ajouter un sous-titre en français à un film dont la langue de la version originale est le français.

Enfin, la minorité Hardegger nous propose à l'article 1 alinéas 3 et 4 de donner la priorité au réseau fixe sur le réseau mobile. Or nous savons tous, si nous sommes intellectuellement honnêtes, que l'avenir ce sont les réseaux mobiles. Il est donc difficile, ici, de créer une sorte de discrimination, même si l'intention de protéger la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens est évidemment louable. Mais les dispositions ad hoc qui se trouvent dans la législation actuelle et qui le seront dans la législation à venir sur les rayonnements non ionisants sont à notre avis suffisantes. Nous allons aussi suivre cette problématique, qui ne doit évidemment pas être ignorée. Mais il ne faut pas ici créer une discrimination entre les réseaux.

J'en viens au coeur du débat, l'article 11c et la régulation des accès. Après de longues discussions, nous avons pu constater, au sein de la commission, que la concurrence fonctionne globalement bien. Malgré certaines complaintes des concurrents de l'opérateur historique, qui sont compréhensibles, la solution proposée par la majorité de la commission nous paraît à même de répondre aux défis. Il faut revenir dans le temps: la première régulation du réseau de câbles en cuivre était nécessaire, puisque l'opérateur historique sortait de son monopole et qu'il s'agissait de donner aux nouveaux opérateurs une vraie chance d'entrer sur ce marché. Une régulation du réseau de câbles en cuivre se justifiait donc à l'époque, et se justifie sans doute encore aujourd'hui. L'expérience a cependant montré qu'en renonçant à réguler les nouveaux réseaux, en 2007, le Parlement avait vu juste puisque c'est justement dans ce domaine, notamment dans celui de la fibre optique, que la concurrence s'est développée de manière très réjouissante.

Certes, tout n'est pas parfait. Les investissements sont répartis à raison de 50 pour cent/50 pour cent entre l'opérateur historique Swisscom et les nouveaux fournisseurs de prestations sur le marché. On voit qu'il y a certains retards, évidemment, et c'est bien naturel. Malheureusement, dirais-je, si l'on habite une région rurale, voire de montagne - dans l'Arc jurassien -, on voit qu'il y a encore des points noirs. Mais il s'agit là de problèmes ponctuels qui sont en train d'être résolus. Là, j'aimerais, et la commission a fait de même, saluer les efforts qui sont fournis par Swisscom. Il faut évidemment maintenir la pression pour que les investissements ne se fassent pas que dans les centres urbains. Nous voyons que c'est en bonne voie.

La commission estime que le rapport du Conseil fédéral tous les trois ans suffit à faire le tour des questions de concurrence et d'investissements et que s'il y avait un besoin d'intervenir, le Conseil fédéral aurait, selon la version de la majorité de la commission, le mandat de soumettre des propositions au Parlement. Il ne s'agit donc pas juste de publier un rapport qui ne sera lu par personne. Le Conseil fédéral, s'il estime qu'il faut réguler, pourra le proposer directement au Parlement suite à la publication du rapport.

Nous estimons aussi qu'il est basique et important que la compétence législative reste au Parlement. Donner tout le pouvoir de réguler, comme le voudrait le Conseil fédéral, à [PAGE 1707] l'organe exécutif poserait problème. Nous savons bien que c'est l'administration qui, dans un tel cas, exercerait finalement ce pouvoir, quand bien même ce serait le Conseil fédéral qui serait compétent sur le papier. Nous estimons que cette délégation de compétence est un problème. D'autant plus que ce serait une sorte de régulation déléguée en réserve, alors que le Conseil fédéral admet lui-même, dans les rapports qu'il a publiés, qu'il n'y a pas de problème actuellement.

La proposition de la minorité Grossen Jürg est encore pire puisqu'elle prescrit directement une régulation et pas seulement une possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir une régulation. Imposer une régulation là où il n'y a pas de problème aujourd'hui nous paraît tout à fait aberrant. C'est pour cela que la commission, très clairement, par 23 voix contre 1, vous propose, d'une part, de biffer l'article 11c proposé par le Conseil fédéral et, d'autre part, de prévoir en remplacement l'article 3a. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.