AB 236733
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-09-28
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Notre décision revêt une valeur juridique. Je tiens donc à préciser qu'en cas d'acceptation de la proposition de la Commission de rédaction, le texte du vote final sera adapté en conséquence, en vue de la publication dans la Feuille fédérale. Cette proposition sera préalablement soumise au Conseil des Etats.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté