Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Il s'agit d'une révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie destinée à mettre en oeuvre ce que visait la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", qui avait été adoptée le 21 septembre 2016 par le Conseil des Etats, et le 8 décembre 2016 par le Conseil national.

Depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, les coûts de la santé ont plus que doublé, passant de 12 à 30 milliards de francs en vingt ans. Quant à la franchise ordinaire, elle a été adaptée à plusieurs reprises, sans suivre toutefois l'évolution des coûts. Ainsi, les primes d'assurance-maladie augmentent continuellement, année après année, tandis que les franchises restent globalement stables. Le but de la motion est d'adapter graduellement le montant de la franchise pour atteindre une meilleure répartition des coûts, entre les montants payés "out of pocket" et ceux qui sont à la charge de la collectivité par le biais de l'assurance obligatoire des soins.

Nous voulons modifier l'article 64 alinéa 3 de la loi sur l'assurance-maladie, en introduisant la phrase suivante: "Le Conseil fédéral adopte régulièrement le montant de la franchise en fonction de l'évolution des coûts moyens par assuré dans l'assurance obligatoire des soins." Les franchises sont déjà fixées dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie: l'article 93 prévoit des franchises à option s'élevant entre 500 et 2500 francs, avec 300 francs pour la franchise de base. Permettez-moi de vous exposer le mécanisme prévu par le Conseil fédéral. Lors de l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, les coûts bruts par personne étaient douze fois supérieurs à la franchise ordinaire. Ce rapport s'est maintenu: en 2016, à une franchise de base de 300 francs correspondait une moyenne de 3777 francs de prestations. Le Conseil fédéral augmenterait ainsi la franchise de 50 francs en 50 francs, lorsque les coûts bruts dépasseraient treize fois le montant de la franchise ordinaire. Les franchises à option connaîtraient la même évolution. Par contre, les franchises des enfants ne seraient pas concernées. L'objectif est double. Il s'agit d'abord de limiter l'augmentation des primes: chaque franc de franchise payé est un franc qui n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et qui ne contribue donc pas à augmenter les primes.

Par ailleurs, cette augmentation permettra de sensibiliser davantage les citoyens aux coûts qu'ils engendrent lorsqu'ils vont se faire soigner.

Une minorité Gysi propose de ne pas entrer en matière. Elle relève que le Conseil fédéral a déjà augmenté deux fois le montant des franchises et que l'"out of pocket" - excusez cette expression qui n'est pas très jolie - est déjà le plus important d'Europe.

Au final, la commission est entrée en matière sur le projet par 12 voix contre 7 et 2 abstentions. Au vote sur l'ensemble, la modification de loi a été adoptée par 16 voix contre 7 et 0 abstention.

Par ailleurs, la commission a décidé de déposer une motion pour relever à 500 francs le montant de la franchise minimale. Nous en parlerons tout à l'heure.