Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-04

Wortprotokoll

Nous sommes donc effectivement au stade de l'élimination des divergences. Il y a trois divergences avec le Conseil national.

D'abord, l'article 2 alinéa 3 prévoit, dans la version du Conseil fédéral: "Les personnes chargées d'appliquer la présente loi doivent disposer de compétences éducatives." Le Conseil des Etats avait biffé cet alinéa 3. La commission vous propose de maintenir notre décision. En effet, il n'est pas coutumier de préciser dans une loi quelles sont les compétences que doivent avoir les juges. Les juges doivent par définition être compétents, mais on ne doit pas préciser quelle sorte de compétence ils doivent avoir puisqu'il n'y a pas seulement des compétences éducatives, mais il peut y avoir bien sûr, et d'abord, des compétences professionnelles.

Dès lors, il ne faut pas à notre avis être restrictif dans cette loi et il vaut mieux biffer l'alinéa 3, car que signifie "disposer de compétences éducatives"? Est-ce qu'un juge qui a des enfants à problèmes, ou qui est célibataire, ou homosexuel ou qui a été marié plusieurs fois, sera qualifié d'incapable d'être juge des mineurs? Donc, nous estimons que cette qualification des compétences du juge des mineurs est maladroite et ne doit pas figurer dans la loi.