preparatory:AB 237448

Wortprotokoll

Après son passage au Conseil national les 24 et 25 septembre 2018, le projet de loi sur l'égalité présente deux divergences à l'article 13a.

Selon le Conseil national, premièrement, seules les entreprises qui "occupent un nombre de travailleurs correspondant à au moins 100 équivalents plein temps au début d'une année" devraient effectuer tous les quatre ans une analyse de l'égalité des salaires; deuxièmement, "les apprentis ne sont pas comptabilisés en tant qu'employés" dans le calcul de la taille de l'entreprise.

Votre commission a siégé le 11 octobre 2018 et vous propose le compromis suivant. Premièrement, s'agissant du calcul de la taille de l'entreprise, votre commission vous propose, par 10 voix contre 2, de maintenir votre décision, soit "au moins 100 travailleurs". En effet, si on acceptait la version du Conseil national, de nombreuses entreprises présentant un nombre élevé de postes à temps partiel, généralement occupés par des femmes, ne seraient plus soumises à l'obligation de procéder à une analyse des salaires. Il s'agirait, par exemple, des professions des soins, des hôpitaux. Ce n'est évidemment pas ce que l'on souhaite. Deuxièmement, en ce qui concerne la question des apprentis, votre commission vous propose de suivre la décision du Conseil national. Les apprentis sont exclus de l'analyse de l'égalité des salaires, car ils sont soumis à un tout autre régime salarial. Avec ce compromis, selon la statistique structurelle des entreprises 2016, l'obligation de procéder à une analyse de l'égalité des salaires concernera 0,9 pour cent des entreprises et 46 pour cent des travailleurs. [PAGE 849]

Je vous invite donc à approuver ce compromis proposé par votre commission.