Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2018-11-29

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été évoqué lors du débat, la Suisse est à l'origine du Pacte mondial de l'ONU pour les migrations, qui vise à ce que les migrations soient sûres, ordonnées et régulières. Par le biais de l'Initiative de Berne, elle a lancé, en 2002, des consultations d'expertes et d'experts pour définir une approche internationale de la migration. Elle a ensuite appuyé le processus de négociation du pacte, notamment en mettant à disposition, cela a été dit, son chef de mission à New York.

Cela fait donc longtemps que la Suisse s'engage pour renforcer la gouvernance globale de la migration. En effet, des questions telles que celles de la réduction de la migration irrégulière ou du renforcement de la protection dans les pays d'origine ne peuvent se régler uniquement au niveau national. La Suisse, en tant que petit Etat, est particulièrement dépendante de la coopération internationale en général, et sur cette question en particulier.

Ce pacte constitue la première convention en matière de migrations dans l'histoire des Nations Unies, qui ont élaboré en parallèle un document sur la politique à l'égard des réfugiés qu'il convient de ne pas confondre avec le Pacte mondial pour les migrations. Son élaboration a permis de définir, de concert avec les autres Etats, des principes et des éléments fondamentaux pour organiser le parcours et la prise en charge des personnes migrantes. Ce pacte, qui, comme cela a été dit, est juridiquement non contraignant, sera utile pour la Suisse. Il lui servira certainement dans les négociations sur des accords de réadmission, puisqu'il associe les pays d'origine des migrations qui se montrent disposés à collaborer et à assumer leurs responsabilités. Le Pacte pour les migrations va en outre dans le sens de l'approche défendue par notre Parlement, qui souhaite qu'un lien stratégique soit établi entre coopération internationale et migrations.

Par ailleurs, la signature du pacte par la Suisse est une question de cohérence avec la politique menée jusqu'à présent et de crédibilité de notre pays sur la scène internationale. A l'heure où Genève se positionne comme le centre international de la gouvernance globale de la migration - elle abrite notamment le siège de l'Organisation internationale pour les migrations -, il serait difficilement compréhensible et fortement dommageable pour sa réputation que la Suisse ne signe pas ce pacte, à l'élaboration duquel elle a contribué, qui est dans son intérêt et qui correspond à son engagement en faveur du multilatéralisme et des droits humains. Ce pacte, qui met d'ailleurs l'accent sur la souveraineté nationale et le droit de tout Etat de définir sa politique migratoire, propose des instruments facultatifs de mise en oeuvre qui peuvent être choisis librement.

J'aimerais souligner, quant au vocabulaire utilisé dans les résolutions, les pactes, les conventions - que certains de mes collègues ne sont peut-être pas très habitués à lire ou à étudier -, que lorsqu'il est écrit, même si c'est un certain nombre de fois, "nous nous engageons à", il s'agit de l'usage en la matière, valable pour tous les textes de ce type, et cela ne remet pas en cause le fait que ce sont des textes non contraignants ou des instruments facultatifs.

En outre, ces principes directeurs et ces objectifs sont, selon le Conseil fédéral, en parfaite conformité avec la politique migratoire de la Suisse. Il n'y a donc pas de motif rationnel à refuser de signer ce pacte ou à temporiser. Qui plus est, les motions vont à l'encontre des dispositions constitutionnelles, cela vient également d'être dit, qui attribuent clairement au Conseil fédéral la compétence de signer les traités faisant partie du droit souple.

Ce n'est pas dans mon habitude de polémiquer, mais j'aimerais tout de même relever que je m'étonne que le rapporteur de la Commission des institutions politiques, qui n'est malheureusement plus présent, ait prononcé ce qui était plutôt un plaidoyer pour la motion Germann, une autre motion que celle de la commission qu'il était censé représenter.

Enfin, j'aimerais dire un dernier mot sur les remarques faites par Monsieur Philipp Müller, à savoir que signer le pacte serait un problème parce que, ce faisant, nous serions à ranger aux côtés de la Syrie de Bachar el-Assad. Cela n'est effectivement sans doute pas très confortable, mais c'est le principe même des Nations Unies. Les Nations Unies rassemblent tous les pays de la planète et essaient, de manière plus ou moins efficace et plus ou moins rassurante, de permettre à tous les Etats de la planète de trouver des solutions ensemble. Par conséquent, si on veut éviter de se trouver à côté de personnes peu recommandables, alors il faut quitter les Nations Unies. J'ose espérer que ce n'est pas votre proposition. Et j'aimerais rappeler, même si cela a été dit d'une autre manière par Monsieur Levrat, qu'en ne signant pas le pacte, nous nous retrouverions aux côtés de pays qui préfèrent construire des murs plutôt que chercher des solutions.

Pour les raisons évoquées, je vous invite à rejeter ces motions, à refuser de pratiquer une politique de l'autruche, à refuser que, simplement en brandissant le mot "migration" comme un épouvantail, on bloque tout, et à promouvoir une politique de la Suisse qui soit à la hauteur de nos valeurs humanistes et humanitaires.