Hêche Claude · Ständerat · 2018-12-04

Wortprotokoll

A deux reprises, Monsieur le conseiller fédéral, je suis intervenu afin de vous sensibiliser sur la nécessité d'un véritable engagement de la Confédération pour garantir la cohésion nationale. Vous m'avez poliment écouté, mais pas entendu. Pire, quelques cantons seront mis sur le bas-côté de la route, parce qu'ils ont une situation financière difficile. Je l'admets, j'ai perdu la première manche.

Ce projet de loi, cela a été rappelé à plusieurs reprises, était à l'origine un compromis de la Conférence des gouvernements cantonaux. Les cantons contributeurs estiment qu'ils paient trop dans le système péréquatif, et ce projet doit leur permettre d'économiser d'ici quatre ans environ 500 millions de francs par année. Cette économie est justifiée et n'a jamais été contestée par aucun canton. Toutefois, il y avait d'autres solutions pour que les faibles ne perdent pas 700 millions de francs dans l'histoire.

La Confédération, elle, va directement économiser 280 millions de francs par année et 400 millions de francs par année à terme. Elle ne l'avait pas demandé, n'en avait et n'en a toujours pas besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé - à juste titre, je le relève - de remettre cet argent à la disposition des cantons. Le problème se situe donc au niveau de la manière de le faire. Il veut consacrer la moitié de cette somme, soit 140 millions de francs, à une augmentation de la compensation des charges sociodémographiques. Quels sont les cantons qui vont en bénéficier? Genève, Vaud, Bâle-Ville et Zurich obtiendront à eux seuls 84 pour cent des 140 millions de francs prévus. A part le canton de Vaud - cela a été indiqué tout à l'heure -, il s'agit de cantons contributeurs [PAGE 926] qui bénéficient d'un allègement une deuxième fois, ce qu'ils n'ont pas demandé. La solidarité confédérale prend donc une drôle de forme.

Autre élément, les 140 millions de francs restants seront consacrés à aider les cantons bénéficiaires, mais jusqu'en 2025. Le Conseil fédéral dit que la situation sera évaluée une nouvelle fois, mais ce réexamen ne figure pas dans la loi. Pas de garantie donc, pas de symétrie pour des catégories de bénéficiaires très différentes, ce qui est, vous en conviendrez, particulier pour un système de péréquation dont l'objectif reste de réduire les disparités. J'attends, Monsieur le conseiller fédéral, un engagement de votre part et que vous évaluiez une nouvelle fois la situation en 2025.

Ainsi, la répartition entre les cantons se fera de manière proportionnelle à la population: nouvelle injustice. Un exemple avec le canton de Vaud, qui n'y est pour rien, je tiens à le préciser. Canton bénéficiaire de la péréquation depuis peu, même s'il est régulièrement classé parmi les cantons les plus dynamiques, Vaud perdrait, selon le nouveau calcul, 600[NB]000 francs par année. Mais, grâce à la clé de répartition des 280 millions de francs mis à la disposition des cantons, Vaud obtiendra 26 millions de francs par année, soit près de 10 pour cent de cette somme. Comme il est très concerné par les charges sociodémographiques, il touchera donc également une somme importante réservée aux cantons faibles. La perte initiale de 600[NB]000 francs sera donc compensée à 4300 pour cent.

Cette surcompensation vaut également à des niveaux plus modestes pour Bâle-Campagne, le Tessin et Neuchâtel. Alors, non, tous les cantons bénéficiaires ne passeront pas à la caisse. A l'inverse, le canton de Glaris verrait ses pertes compensées seulement à hauteur de 22 pour cent par les fonds fédéraux. Elles le seraient à 25 pour cent seulement pour le Valais, le Jura, Uri, Soleure et Berne, et à 33 pour cent pour la Thurgovie et Saint-Gall. Et ces cantons sont évidemment les plus faibles!

Dès lors, est-ce que le compromis proposé est véritablement équitable? Répond-il à l'objectif premier de réduire des disparités? Permettez-moi de répondre clairement: non! L'utilisation de l'argent économisé par la Confédération augmentera les inégalités au lieu de les réduire. La proposition de la minorité Fournier à l'article 19c alinéas 2 et 3 corrige légèrement le projet puisque son but est de répartir 140 millions de francs proportionnellement aux pertes des cantons.

Dans les dossiers de la réforme de l'imposition des entreprises III, du Projet fiscal 17 puis du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS, pour la rétrocession du milliard d'impôt fédéral direct aux cantons, il a été question de compenser les pertes fiscales, non pas en fonction de la population, mais bien en tenant compte du rendement fiscal réel, et donc des pertes réelles, et en n'ajoutant aucune autre nouvelle clé de répartition totalement extérieure. Aujourd'hui, les cantons les plus faibles, souvent situés en périphérie et ne disposant pas, par exemple, d'infrastructures fédérales, sont dans une situation précaire.

Mon canton, par exemple, exploite déjà son potentiel fiscal de manière très importante: impossible d'augmenter encore les impôts. Il vient d'ailleurs de renoncer, pour la troisième fois, malgré un vote populaire positif en la matière, à accorder une baisse d'impôt de 1 pour cent pour 2019. Le projet de budget 2019 n'accorde même pas la compensation du renchérissement. En 2014, il a lancé un programme d'économies de 4 pour cent du budget cantonal. Son administration - c'est aussi un élément qui ressort du débat - est l'une des plus réduite de Suisse proportionnellement au nombre d'habitants. Pourtant, mon canton soutient l'idée initiale, car il sait à quel point la bonne santé économique et financière des cantons contributeurs est importante. Nous avons donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Conseil fédéral n'a pas montré une volonté claire de mieux soutenir les cantons les plus faibles alors qu'il en a les moyens et que les disparités n'ont pas diminué.

Permettez-moi, aussi pour des questions de transparence, de relever quel est l'impact de la proposition de la minorité Fournier, et ceci jusqu'en 2025. Cela ne change rien, pour les sept cantons contributeurs. Il y aurait - il faut le dire - un seul véritable perdant dans l'opération, ce serait le canton de Bâle-Campagne, qui perdrait environ 5 millions de francs par année. Douze cantons amélioreraient leur situation, et six cantons continueraient de bénéficier du soutien fédéral, mais un peu moins qu'avec la version de la majorité de la commission. Pour mon canton, cela représente une perte annuelle d'environ 10 millions de francs par année. Il s'agit donc, d'une certaine façon, de poursuivre la discussion de 2008, dont Monsieur Hösli a cité des extraits.

La question qui nous est posée est la suivante: voulons-nous suivre les directives de gouvernements cantonaux et accentuer encore la pression - puisqu'il s'agit véritablement de pression - exercée par la Conférence des gouvernements cantonaux, ou considérons-nous que ce projet n'est pas équitable et qu'il convient de continuer à jouer pleinement notre rôle de membres de la chambre de réflexion, et ainsi de soutenir la minorité? Par avance, je vous remercie de suivre la minorité de la commission.