Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Pour mémoire, lors de la session d'automne dernier, notre conseil a décidé, par 93 voix contre 90 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur ce projet contre l'avis de la commission. Cette dernière a donc procédé à la discussion par article. Nous discutons ici du projet élaboré par la Chambre des cantons. Il vise à mettre en oeuvre les deux initiatives, l'une uranaise et l'autre zougoise, déposées en 2014. Celles-ci ont pour but de préciser la Constitution fédérale de sorte à garantir l'autonomie et la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Ces initiatives font suite à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.

Le projet de la commission du Conseil des Etats prévoit donc de modifier la Constitution au travers d'une formulation plus spécifique de son article 39. Les cantons seraient alors libres d'aménager le mode d'élection, que ce soit pour un système proportionnel, majoritaire ou mixte. Ils pourraient également définir leur circonscription électorale et adopter des règles électorales particulières. La majorité de la commission estime cependant que les circonscriptions électorales doivent être établies de manière à respecter le principe de l'égalité en matière de droit de vote.

Alors que le Conseil des Etats représente les cantons, nous - le Conseil national - représentons les citoyens et les citoyennes. Il est donc de notre ressort d'avoir une considération particulière à l'égard du principe voulant que chaque voix ait le même poids dans un scrutin.

C'est ainsi que la majorité de la commission propose de biffer la dernière phrase de l'article 39 alinéa 1bis disposant que les cantons sont libres d'établir leur circonscription électorale et d'adopter des règles électorales particulières. Cette modification garantirait que chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d'une voix de même valeur. Les procédures électorales et les facultés des cantons ne seraient en revanche pas limitées: les cantons demeureraient libres de choisir le mode d'élection qui leur convient, que ce soit un système majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils devront cependant veiller à respecter les directives pour un vote fidèle et représentatif de l'opinion des votants.

Une minorité de la commission est favorable à la version du projet adoptée par le Conseil des Etats. Pour la minorité, il [PAGE 2049] appartient au pouvoir politique, et non au Tribunal fédéral, de régler les aspects entourant les procédures électorales dans les cantons. A ses yeux, les cantons doivent demeurer libres de définir leurs circonscriptions électorales sans interférence du Tribunal fédéral. La minorité estime que l'essence du système fédéraliste veut que ces circonscriptions soient établies en fonction de leur histoire et des particularités cantonales et non pas artificiellement par une autre autorité. Aux yeux de la minorité, la souveraineté cantonale ne pourrait être garantie qu'en maintenant cette formulation de l'article 39 alinéa 1bis.

Compte tenu de ces différents éléments, la majorité de la commission vous recommande de soutenir la modification qu'elle propose à l'article 39 alinéa 1bis - sa décision a été prise par 14 voix contre 11.