Paupe Pierre · Ständerat · 2002-06-11

Wortprotokoll

Le compte d'Etat 2001 du Département fédéral de l'économie boucle favorablement, avec 5,941 milliards de francs de dépenses et 1,949 milliard de francs de recettes, soit 227,5 millions de francs de dépenses en moins, soit 4 pour cent de moins par rapport au budget, et 648,5 millions de recettes en plus, soit globalement une réduction des charges de la caisse fédérale de 876 millions de francs par rapport aux prévisions budgétaires.

Avec 6 milliards de francs de charges environ, le Département fédéral de l'économie représente 11 pour cent des dépenses de la Confédération. A noter encore dans ces généralités que l'Office fédéral de l'agriculture représente, à lui seul, les deux tiers des charges, notamment en raison des paiements directs. Ce résultat favorable est dû en partie à l'embellie économique de l'année 2001, au cours de laquelle les charges de l'assurance-chômage ont fortement diminué, alors que les remboursements des avances des risques à l'exportation ont, eux, augmenté. En outre, des mesures de désendettement en faveur des pays en voie de développement démunis, dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération, ont été réduites, elles, de 13 millions de francs et arrivent au terme de leur efficacité.

L'examen de détail des rubriques fait ressortir quelques remarques: au secrétariat général, une forte augmentation des charges pour Expo.02, notamment en raison du prêt de 300 millions de francs alloué, crédit largement discuté au sein de notre Conseil.

En revanche, comme déjà signalé, la prestation de la Confédération pour l'assurance-chômage s'est montée à 157 millions de francs, soit 28 millions de francs de moins que prévu au budget. Il s'agit de la prestation à fonds perdu de la Confédération qui représente 5 pour cent des dépenses totales de l'assurance-chômage. Quant aux recettes, elles enregistrent une forte augmentation du remboursement des prêts alloués à l'assurance-chômage, soit 1,7 milliard de francs contre 1,15 milliard de francs prévu au budget, soit un remboursement supplémentaire de 550 millions de francs pour la seule année 2001. Ce résultat provient d'une augmentation des cotisations, en raison, d'une part, de l'augmentation de la masse salariale, ainsi que de l'augmentation, d'autre part, du montant maximum du gain assuré passant de 97 200 à 106 800 francs. Il faut également ajouter une réduction des liquidités de l'assurance-chômage.

Alors qu'il y a quelques années le total des prêts à l'assurance-chômage se montait à 8,8 milliards de francs, le solde de la dette au 31 décembre 2001 s'est réduit à 1,115 milliard de francs. Si la situation économique actuelle perdure, le solde du remboursement devrait intervenir cette année encore, de telle sorte que l'on devrait même pouvoir commencer à alimenter un fonds de réserve dans la perspective d'années difficiles.

La réduction des charges dans la formation professionnelle agricole ne provient pas d'une réduction des prestations mais d'une sensible diminution du nombre d'élèves avec, [PAGE 383] pour corollaire, la fusion de certaines écoles. Quant à la réduction de 7 millions de francs pour les subventions à la construction de la formation, elle est due à des reports de certaines constructions, voire à l'abandon ou à la modification de projets.

Quant aux 9,5 millions de francs non utilisés pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation, ils sont également dus au report de certains projets en raison de la situation financière de certains partenaires - cantons, communes ou entreprises privées -, voire de difficultés de recrutement de personnel.

L'Office fédéral de l'agriculture compte 3,566 milliards de francs de dépenses, les deux tiers des dépenses du département, la charge la plus lourde se situant évidemment dans le domaine des paiements directs. Globalement, les dépenses sont toutefois inférieures de 93 millions de francs par rapport au budget, mais elles sont supérieures de 207 millions de francs par rapport au compte d'Etat 2000.

La réduction de 7 millions de francs pour des crédits d'investissement et de 5 millions de francs à l'aide aux exploitations compense un crédit supplémentaire égal aux 12 millions de francs pour les améliorations structurelles dans l'agriculture.

Quant aux paiements directs, ils se sont montés à 2,333 milliards de francs, soit 39 millions de francs de moins que le budget, dont 16 millions de francs pour les paiements directs généraux et 23 millions de francs pour les paiements directs écologiques. La réduction des paiements directs écologiques souligne effectivement le fait qu'il n'est pas toujours facile de trouver les débouchés pour ces produits. Quant à l'excédent de recettes de l'Office fédéral de l'agriculture de 20 millions de francs, il provient essentiellement de la vente de l'excédent de blé dans le cadre de la liquidation des réserves de blé de la Confédération, y compris la suppression du stock obligatoire, conformément à la nouvelle conception de l'approvisionnement économique du pays.

Le Haras fédéral d'Avenches ou, plutôt, le Haras national selon la nouvelle appellation, a économisé 525 000 francs en raison d'une réduction de personnel, alors qu'il enregistre 773 000 francs de recettes supplémentaires, grâce à des prestations accrues dans le domaine équestre, notamment avec l'institut d'Avenches. Dans le cadre de la restructuration et de sa privatisation partielle, le Haras national a économisé 2,2 millions de francs depuis 1994, toujours notamment en raison d'une forte réduction de 30 pour cent de l'effectif du personnel, passant de 75 à 50 personnes.

Quant à l'Office fédéral du logement, il a stabilisé ses charges à 375 millions de francs, soit 6 millions de francs de moins que les prévisions budgétaires. Le problème récurrent et lancinant de la société Sapomp SA semble maîtrisé.

Enfin, le service civil a sensiblement réduit ses charges, notamment en raison des nouvelles structures qui sont planifiées, mais surtout en raison de la réduction du nombre de journées passées au service civil: les 293 000 journées de travail de la comptabilité du budget se sont effectivement montées à 220 000 journées seulement.

La commission, évidemment, propose d'approuver sans réserve le compte 2001 du Département fédéral de l'économie.

En ce qui concerne le supplément I au budget 2002, notre commission approuve les différents crédits supplémentaires, soit 178 millions de francs, prêt alloué à Expo.02, et 6,8 millions de francs à l'Office vétérinaire fédéral, destinés à l'exploitation de la Banque de données sur le trafic des animaux SA (BDTA). Ce crédit est refusé par le Conseil national. M. Schweiger, tout à l'heure, vous donnera les précisions et les motifs de notre approbation. A ce sujet, nous rappelons, comme vient de le faire M. Plattner, vice-président, qu'il y a une recommandation de notre Commission des finances, qui nous demande d'approuver ce crédit en demandant toutefois au Conseil fédéral "de n'en disposer qu'une fois que la Confédération suisse aura acquis ou acquerra dans la BDTA S.A. une participation majoritaire lui garantissant la direction effective des affaires de la société".

Enfin, notre commission connaît une deuxième divergence avec le Conseil national. Il s'agit, à l'article 4 de l'arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002, de l'augmentation soumise au frein aux dépenses de l'enveloppe budgétaire pour les contributions aux frais d'exploitation de la formation professionnelle, que le Conseil fédéral veut porter à 1,354 milliard de francs pour les années 2000 à 2003 et que le Conseil national veut limiter à 1,314 milliard de francs, soit 40 millions de francs de moins que le projet du Conseil fédéral.

Conscients de l'importance de la formation professionnelle, nous vous demandons d'approuver le projet du Conseil fédéral à l'article 4, et d'avoir ainsi une divergence avec le Conseil national que nous examinerons dans la procédure d'élimination des divergences.