Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

A l'article 37 alinéa 1, la commission, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, propose que les médecins "doivent avoir travaillé pendant au moins deux ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission, et pendant un an dans un hôpital dispensant des soins de base selon une liste cantonale des hôpitaux, et disposer des compétences linguistiques nécessaires". Quant à la proposition de la minorité Humbel, elle prévoit que les médecins "doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade".

Je fais encore une remarque concernant l'article 37 alinéa 5. C'est quelque chose qui nous paraît assez important. Il n'y a pas de divergence concernant cette disposition. Par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, notre commission propose que, à l'avenir, seuls soient admis à pratiquer à la charge de l'assurance de base les médecins affiliés à une communauté de référence certifiée qui participe au système du dossier électronique du patient.

Pour mémoire, le dossier électronique du patient doit être introduit dans les hôpitaux d'ici 2020 et, d'ici 2022, dans les établissements médicosociaux. Par contre, aucun délai n'a été fixé aux médecins libéraux lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le dossier électronique du patient au printemps 2017. C'est aussi un point important qu'il fallait relever.