Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Je m'exprimerai au nom de la minorité Humbel, mais aussi au nom du groupe PDC.

A l'article 37 sont définies les conditions particulières d'admission, notamment les critères de formation et les compétences linguistiques. Celles-ci sont nécessaires et ne sont pas remises en cause. Par contre, il est important de renforcer le critère des trois ans d'activité médicale et cela non seulement dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, comme jusqu'à présent, mais dorénavant, en plus, dans la discipline demandée pour l'admission. Pour s'installer par exemple en tant que cardiologue, il faudra avoir pratiqué cette discipline pendant au moins trois ans dans un établissement de formation suisse. Par conséquent, une activité en tant qu'interniste ne suffira plus.

Pourquoi cela? Parce que exiger, comme le fait la proposition de la majorité, que deux ans soient accomplis dans le domaine de spécialité médicale et un an dans un hôpital qui offre des soins de base selon la liste cantonale des hôpitaux, est totalement inadéquat et disproportionné. Il tombe en effet sous le sens que toutes les formations des médecins, y compris à l'étranger, commencent par une formation en soins de base. Si un médecin est recruté comme spécialiste, ce qui est presque toujours le cas, c'est essentiellement pour cette formation qu'il faut donner des garanties. Dès lors l'exigence de formation d'une année en soins de base n'est pas nécessaire.

D'autre part, avec une telle disposition, non seulement les hôpitaux régionaux, mais aussi les cliniques privées seront massivement désavantagés, ce qui conduit à une concentration des médecins dans quelques rares grands centres. On ne peut pas reprocher par exemple aux établissements privés de ne pas former suffisamment et de faire du "Rosinenpicken" si on les prétérite en favorisant clairement l'hôpital cantonal public. Il en va de même pour les hôpitaux régionaux qui doivent déjà se battre pour attirer des médecins dans des régions périphériques, souvent moins attractives dans leur rémunération tarifaire et sans pôle universitaire.

L'approche développée par la proposition de la majorité crée de fausses incitations dans le système de recrutement des médecins, avec des conséquences imprévisibles pour les cantons et les prestataires de soins. Au surplus, si on prend le cas d'un éminent professeur de médecine d'un hôpital universitaire d'un pays de l'Union européenne souhaitant venir poursuivre sa carrière en Suisse, on voit mal comment lui imposer une année de formation en soins de base alors que ses compétences attendues sont dans sa spécialité. On se privera ainsi des potentiels "top shot", des pointures internationales.

Plus important encore, en nous appuyant sur l'état au 29 juin 2018 des registres des établissements certifiés, on s'aperçoit non seulement que ce critère est primordial pour la qualité de la prise en charge médicale en Suisse, mais encore qu'il a un impact significatif sur le nombre de médecins candidats à l'admission. Prenons deux exemples parlants. Si un spécialiste en cardiologie souhaite être admis à pratiquer en tant que cardiologue, il n'a plus le choix entre 4000 établissements médicaux pour accomplir les trois ans mais seulement entre 60. Le nombre restreint de postes spécialisés disponibles limite ainsi à lui seul les admissions, ce qui correspond à l'objectif de ce projet de modification partielle de la loi.

Autre cas: une jeune femme médecin qui souhaite à terme exercer sous sa propre responsabilité sera influencée pour choisir sa future discipline et optera plutôt pour la médecine interne générale. Il y a plus de 1500 établissements certifiés, car c'est dans cette spécialisation que la probabilité d'obtenir une admission est la plus élevée. Dans ce cas, cela permettra d'endiguer la pénurie de médecins du secteur ambulatoire.

Enfin, n'oublions pas que les cantons peuvent continuer d'influer sur l'admission des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire "via" les listes hospitalières et les mandats de prestations.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande donc de soutenir, à l'article 37, la minorité Humbel, et c'est aussi l'avis du groupe PDC.