Maire Jacques-André · Nationalrat · 2018-12-13

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je souhaite obtenir des précisions à propos d'une expression qui est utilisée à plusieurs endroits de la loi, notamment à l'article 13a alinéa 2 lettre b chiffre 1, et aussi à l'article 35a alinéa 2 lettre b chiffre 1: on parle en français d'une "oeuvre de service ou de commande". Ma question consiste à savoir si cela concerne des productions audiovisuelles, des fictions, des documentaires, ou bien, par exemple, une série TV qui serait commandée par une chaîne de télévision, mais ensuite reprise par une plateforme dans le cadre de la vidéo sur demande. Cela a quand même une importance parce qu'à l'article 13a alinéa 2 lettre b chiffre 1, on parle d'absence de rémunération.

Pourriez-vous préciser ce qu'on entend par "oeuvre de service ou de commande"?