Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

A l'article 19 alinéa 1 lettre d a été intégrée la formulation proposée dans l'initiative parlementaire Nantermod 16.493, visant à ce que l'utilisation d'une oeuvre à titre privé dans les hôtels, les hôpitaux ou encore les prisons ne soit pas taxée. Par oeuvre, on entend dans ce cas des programmes ou des films qui sont à disposition des clients des hôtels, par exemple. L'auteur de l'initiative estime que l'hôtelier, qui s'acquitte déjà de la redevance pour la télévision, ne doit pas en plus payer une redevance de diffusion au titre du droit d'auteur, car il serait taxé deux fois. La question posée est donc la suivante: considérons-nous ces espaces, un hôtel par exemple, comme des lieux privés ou des lieux publics?

L'article 19 prévoit déjà différentes exceptions au paiement des droits d'auteur, par exemple pour l'utilisation à titre personnel, dans le cadre de l'enseignement ou encore lorsqu'une oeuvre est utilisée dans un but d'information dans une entreprise. L'exception proposée par cette nouvelle disposition ne cadre pas avec le principe de cet article.

Selon la minorité, il y a une claire différence entre l'utilisation de la radio ou de la télévision dans un cadre privé et la diffusion d'émissions pour des clients d'hôtels. Dans ce cas, on est dans un contexte commercial, ce qui justifie le paiement d'une redevance.

En outre, on a parlé d'un montant d'environ 400 francs par an pour un petit établissement. Les divertissements sous forme de films font partie des prestations qu'un hôtel digne de ce nom peut offrir et qui sont incluses dans le prix de la chambre. Il ne s'agit donc pas d'une somme excessive et cela permet aux auteurs de recevoir une rémunération qui leur est nécessaire. Il n'y a donc pas de raison de changer maintenant la loi sous la pression des milieux de l'hôtellerie.

Enfin, il est un peu piquant de constater que plusieurs membres de la commission tiennent à introduire cette exception dans la loi, alors même qu'ils reconnaissent qu'à l'avenir, il n'y aura peut-être plus de téléviseurs dans les chambres d'hôtels du fait de l'utilisation d'appareils portables pour visionner des films. Dans ce contexte, est-il pertinent de légiférer? La réponse de la minorité est non.

Je vous recommande de suivre ma minorité et de biffer la lettre d.