Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

La question qui se pose ici, et qui a été présentée avec beaucoup d'entrain à l'instant par Monsieur Nantermod, est celle de savoir si les chambres d'hôtel, les appartements de vacances, les hôpitaux et les prisons sont des espaces privés ou si on peut les considérer comme des espaces publics et donc si les propriétaires doivent s'acquitter de la redevance relative au droit d'auteur.

La proposition de la majorité, qui est soutenue par le lobby touristique, entraînerait des pertes importantes. On compte 5000 hôtels et 550 hôpitaux en Suisse. Si l'on part d'un montant qui irait de 500 francs par petit hôtel à 1000 francs pour un grand hôtel, ce seraient 3 à 6 millions de francs qui seraient perdus. Dans le cadre des chambres d'hôtel, des appartements de vacances, il s'agit d'un usage commercial, d'une prestation supplémentaire qui est offerte aux clients et, à ce titre, il nous semble absolument normal que le droit d'auteur soit payé.

C'est pourquoi, à l'article 19 alinéa 1 lettre d, le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Fehlmann Rielle.