Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Tout le monde se souvient de la tragédie du stade du Heysel à Bruxelles, en 1985, qui avait entraîné la mort de 39 personnes et occasionné 600 blessés. Cet événement faisait suite à de violentes altercations entre les supporters de la Juventus et de Liverpool, qui disputaient la finale de la coupe d'Europe des clubs champions.

La même année, le Conseil de l'Europe avait adopté la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment de matchs de football. Le texte est entré en vigueur en Suisse en 1990. 37 Etats appliquent cette convention. Un comité permanent a été créé pour en surveiller l'application, dans lequel Fedpol représente la Suisse. Le texte de la convention n'a pas changé depuis 1985, alors que différentes choses ont évolué et que certaines nouveautés se sont développées, comme les sites de projection publique et les trajets de foules de supporters depuis les gares jusqu'aux stades.

Afin de tenir compte de cette évolution, le Conseil de l'Europe a décidé de remanier la convention en ne l'axant plus uniquement sur la répression, mais en augmentant les mesures de prévention et d'hospitalité. Plusieurs pays l'ont déjà ratifiée. La Suisse, quant à elle, l'a signée en 2016, mais le Parlement doit encore approuver l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe.

Dans la convention, on insiste sur trois piliers: sécurité, sûreté et services. Par mesures de sécurité, on entend les mesures visant à protéger la santé et le bien-être des personnes dans l'enceinte du stade et à l'extérieur. Les mesures de sûreté ont pour objectif de prévenir ou de réduire les risques d'actes de violence; les mesures de services visent à ce que les personnes se sentent à l'aise, appréciées et bien accueillies lorsqu'elles assistent à une manifestation sportive.

Parmi les nouveautés de cette convention, on relève donc l'approche préventive et non seulement répressive. Les sites de projection publique et les trajets font désormais partie des lieux publics à protéger. Une autre nouveauté est la possibilité de prononcer une interdiction de se rendre dans un pays [PAGE 6] donné pour un supporter reconnu responsable de violences. En 2007, la Suisse a déjà introduit dans son droit national une telle mesure. Il n'y a donc pas de problème à accepter cet article de la convention.

La convention s'applique aux matchs et tournois organisés par des clubs professionnels et des équipes nationales, principalement les équipes des deux ligues les plus élevées de football et de hockey sur glace.

Pour obtenir un environnement sécurisé, sûr et accueillant, une collaboration pluri-institutionnelle est nécessaire, ce qui est déjà le cas en Suisse entre la Confédération, les cantons, l'Association suisse de football, la Swiss Ice Hockey Federation, les clubs et l'association des organes socioprofessionnels chargés de l'encadrement des supporters. Les cantons concluent également avec les clubs des conventions régissant les responsabilités, la collaboration, les mesures et la participation aux coûts de la sécurité.

Enfin, la coopération internationale est indispensable lors des matchs de niveau européen. Fedpol peut ainsi se renseigner à l'avance sur le comportement des supporters et sur la nécessité que soient présents, dans le pays où se déroulera la rencontre, des policiers spécialistes du hooliganisme délégués par l'autre Etat. Il est prévu que le Point national d'information football échange des données à caractère personnel, conformément aux réglementations nationale et internationale applicables. En Suisse, aucune nouvelle compétence en matière d'échange n'est créée. A l'heure actuelle, Fedpol peut déjà communiquer des données personnelles aux autorités de police s'il s'agit de données qui sont dans le système d'information Hoogan.

Cette nouvelle convention n'entraîne donc aucune modification du droit suisse, du fait que les bases juridiques en vigueur dont disposent la Confédération et les cantons satisfont entièrement aux exigences de la convention. En adhérant à la convention, la Suisse manifeste toutefois son intention de soutenir une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque.

Lors des discussions en commission, une proposition de non-entrée en matière a été rejetée, par 15 voix contre 8. Le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe a ensuite été accepté avec la même majorité de 15 voix contre 8.