Bühler Manfred · Nationalrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

Lors de nos séances des 14 janvier et 11 février 2019, nous avons traité les divergences avec le Conseil des Etats relatives à la révision de la loi sur les télécommunications. Il y en avait quatorze, comme l'a mentionné le rapporteur de langue allemande. Nous avons éliminé un certain nombre de ces divergences tacitement, en nous ralliant sans commentaire à la version du Conseil des Etats. Quelques formulations légèrement différentes ont été proposées à certains articles, ou alors carrément un nouveau contenu; sur certains points, nous maintenons la version que nous avions décidée au conseil.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la proposition de la minorité Hardegger à l'article 1 alinéa 2 lettres d et e, on pourrait considérer qu'il s'agit davantage de questions cosmétiques puisqu'il s'agit de l'article concernant les buts de la loi. Néanmoins, cela est quand même d'une certaine importance. Les deux lettres concernent, comme je l'ai dit, les buts généraux, la protection contre la publicité déloyale et la protection des mineurs.

La commission vous recommande de maintenir la version que nous avions adoptée en première lecture, ceci par 13 voix contre 11, dans les deux cas. Nous ne souhaitons donc pas ajouter ces deux nouvelles dispositions, les lettres d et e, à l'article 1.

Pour ce qui concerne la première question, c'est-à-dire la protection contre la publicité, il s'agit de savoir si nous souhaitons viser la publicité de masse ou la publicité tout court. La commission a estimé que des problèmes de mise en oeuvre assez importants se poseraient si l'on visait nouvellement la publicité tout court et non plus uniquement la publicité de masse. En effet, la question de la mise en oeuvre de cet article se pose, car elle relève essentiellement de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Or, ici, il est question de la loi sur les télécommunications, et il est un peu étrange de prévoir un but général dans cette loi, alors que sa mise en oeuvre relève de la loi contre la concurrence déloyale. Etant donné les difficultés de mise en oeuvre qui se poseraient à l'heure de combattre efficacement la publicité individuelle ciblée, la commission vous propose, par 13 voix contre 11, de renoncer à cette modification et de ne viser, comme c'est le cas dans le droit actuel, que la publicité de masse.

Pour ce qui est de la protection des utilisateurs mineurs, la commission reconnaît bien entendu l'importance de ce but général, mais estime qu'il n'est pas nécessaire de le mentionner spécialement dans le premier article. On pourrait en effet ajouter toutes sortes d'autres buts généraux louables dans ce fameux article qui en serait ainsi surchargé. Cela se justifierait d'autant moins que l'article 46a - nous en discuterons plus en détail tout à l'heure - prévoit déjà des mécanismes de protection importants qui sont très concrets et suffisamment efficaces. De ce point de vue, la commission vous propose, par 13 voix contre 11, de biffer la lettre e.

En ce sens, je vous invite à soutenir les propositions de la commission.