Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-06-13

Wortprotokoll

Avant même de développer la proposition de minorité, je ne puis vous cacher mon exaspération face au harcèlement dont nous faisons l'objet depuis quelques jours par rapport au projet du Conseil fédéral de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Combien de lettres, de cartes, de méls aux titres évocateurs de l'état d'esprit qui anime leurs auteurs, "Nein zu Uno-Richtern in unserem Land", "Nein zum Verrat am Schweizervolk", n'avons-nous pas reçu ces derniers jours? Après la votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, après l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant", je soupçonne sans risque de me tromper que ce sont toujours et encore les mêmes milieux qui se lancent dans ce nouveau combat, qui essayent de nous faire croire qu'il existe en Suisse une large couche de la population sensible à leurs thèses rétrogrades, conservatrices et égoïstes. Aussi, évitons d'être piégés par cette minorité d'intégristes et débattons de cet objet en toute sérénité.

De même, évitons de courir par souci purement électoraliste derrière le parti qui prône, en matière de politique internationale, une Suisse repliée sur elle-même, une Suisse minimaliste et frileuse. Il n'appartient plus à la droite blochérienne de dicter l'agenda de la politique extérieure de la Suisse. Les votations de ces dernières années ont démontré qu'une majorité de Suissesses et de Suisses refuse cette politique-là. Il n'en ira pas autrement demain. Aussi, courons avec la Suisse gagnante et non derrière la Suisse perdante.

Nous avons aujourd'hui une occasion de faire la démonstration de ce que la Suisse n'est pas seulement - comme d'autres, hélas! que nous savons à l'occasion dénoncer - un pays qui se borne à quelques grandes déclarations quand cela ne lui coûte rien, mais que la Suisse est au contraire un pays fiable, qui n'hésite pas à mettre en pratique ce qu'il déclare et ce qu'il préconise, puisse-t-il lui en coûter.

Je me permets encore, avant d'en revenir aux faits, que ce sont les mêmes milieux qui, pour s'opposer à l'adhésion de la Suisse à l'ONU, préconisaient que notre pays se cantonne dans les domaines où il excelle, soit les droits de l'homme et le droit humanitaire. Maintenant que l'on veut progresser dans cette voie, qu'on en a l'occasion, les mêmes personnes ou milieux n'hésitent pas à nous qualifier de traîtres à la patrie, ou autres gracieusetés.

Comme l'a rappelé le rapporteur, la Suisse a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toute discrimination raciale en 1994. Cette adhésion fait suite à celle qui avait pour objet le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, appelé aussi Pacte ONU I, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte ONU II. Par la suite, la Suisse a également adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, puis à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Comme le relève le message du Conseil fédéral, ces dernières années, la protection des droits de l'homme, en général, et l'interdiction de la discrimination raciale, en particulier, ont bénéficié d'une attention accrue tant au niveau national qu'à l'échelle internationale. Ce regain d'intérêt s'est du reste clairement manifesté dans la nouvelle constitution.

Sur le plan interne, la mise en oeuvre de la convention s'est concrétisée par l'introduction dans le Code pénal de l'article 261bis intitulé "Discrimination raciale", disposition qui a commencé à montrer son efficacité. Dans son message de 1994, le Conseil fédéral relevait que "la Suisse s'est toujours employée à améliorer et développer les mécanismes internationaux de contrôle dans le domaine des droits de l'homme. Le contrôle est un élément essentiel de toute politique visant à une meilleure protection des droits de l'homme. En faisant la déclaration de reconnaissance prévue à l'article 14 de la convention au moment de l'adhésion déjà, la Suisse irait dans le droit fil d'une politique des droits de l'homme conséquente."

Nonobstant, le Conseil fédéral avait alors estimé que nous pouvions remettre cette déclaration de reconnaissance à plus tard, afin de tenir compte des expériences faites avec le comité, et notamment d'évaluer si les autres mécanismes de contrôle du respect de la convention ne suffisent pas.

A ce stade, il n'est probablement pas inutile de rappeler, voire d'expliquer, aux membres de notre Conseil quels sont les mécanismes de contrôle prévus dans cette Convention. Ceux-ci se déclinent en trois chapitres.

Le premier mécanisme, c'est le système du rapport étatique, qui consiste à ce que chaque Etat membre transmette tous les deux ans un rapport sur les mesures d'ordre législatif, administratif ou autre qu'il a arrêtées pour donner effet aux dispositions de la convention. Ce rapport fait l'objet de suggestions et de recommandations d'ordre général, pour le dire en simplifiant.

Le deuxième mécanisme, c'est le système du droit de plainte étatique, que la convention connaît et sur lequel je ne m'attarderai pas car, à ma connaissance, il n'a jamais été utilisé à ce jour.

Le troisième mécanisme enfin, c'est l'autre outil de contrôle, celui qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui, à savoir celui de la procédure de communication individuelle auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Qu'est-ce que ce comité et comment fonctionne-t-il? Je pense qu'il est important de le savoir avant que, je dirai, nous refusions d'examiner le projet. Ce comité est formé de 18 experts indépendants, originaires des pays membres et élus par eux, reconnus, comme l'exprime l'article 8 paragraphe 1 de la convention, "pour leur haute moralité et leur impartialité". Ce comité se réunit deux fois par an à Genève. Selon l'article 14, toute personne ou tout groupe de personnes relevant de la juridiction d'un Etat signataire peut s'adresser au comité pour se plaindre d'être victime d'une violation de la convention par ledit Etat. Si le comité estime la plainte recevable, il l'examine en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par l'Etat Partie intéressé et par le pétitionnaire, et il peut adresser - je le souligne - "ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat Partie intéressé et au pétitionnaire" - c'est l'article 14 paragraphe 7b de la convention qui le dit. Notons encore que le comité n'entre en matière sur une communication individuelle que pour autant que le pétitionnaire ait au préalable épuisé tous les recours internes disponibles.

De plus, afin de faire un pas dans la direction de ceux qui émettaient encore des réserves à l'égard de la création d'un droit de pétition internationale, la convention a introduit la faculté pour chaque Etat signataire de désigner une autorité nationale prête à recevoir et à examiner les communications avant que celles-ci ne soient transmises au comité. Aussi me plairait-il encore de savoir, Monsieur le Conseiller fédéral, si le Conseil fédéral a envisagé la mise en place d'une telle instance nationale. C'est du reste aussi un des points soulevés par M. Pfisterer Thomas dans sa proposition de renvoi à la commission.

[PAGE 415]

M. Deiss, conseiller fédéral, ne manquera certainement pas de nous donner d'autres détails, le cas échéant, sur le fonctionnement et les particularités de ce comité et de la procédure de communication individuelle. Pour l'instant, nous pouvons par conséquent nous contenter d'affirmer que le comité ne constitue pas une instance judiciaire au sens propre et qu'il n'est donc pas un juge étranger au sens où certains voudraient l'entendre et nous le faire accroire. La souveraineté de la Suisse n'est en aucun cas menacée par le fait de souscrire à la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14 de la convention.

Autre chose: le comité ne rend pas de jugement, mais il se contente, le cas échéant et si nécessaire, de suggestions ou de recommandations.

Enfin, cette procédure n'est en rien comparable à celle de la Convention européenne des droits de l'homme et aux jugements de la Cour européenne, avec lesquels elle ne fait du reste pas double usage, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire.

A ce jour, 37 des 158 Etats Parties à la convention ont adopté la procédure de communication individuelle, dont 12 des 15 Etats membres de l'Union européenne, donc nos propres voisins.

Si nécessaire, rassurons-nous aussi du fait que les communications reçues et examinées à ce jour par le comité sont fort peu nombreuses, une vingtaine au total seulement.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son message: "Même si l'efficacité de la procédure en question peut paraître limitée, le fait que le plus grand nombre possible d'Etats - y compris la Suisse - la reconnaissent, ne manquera pas de contribuer à améliorer le respect des droits de l'homme à travers le monde. La Suisse s'efforce de promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales dans le respect des droits de l'homme dans l'espoir d'obtenir ainsi la garantie de leur respect. La crédibilité de notre pays au niveau international est en effet étroitement liée à la ratification de divers instruments juridiques dans ce domaine, ainsi qu'à leur application à l'intérieur de notre système juridique. La déclaration de reconnaissance qui est l'objet du présent message vient d'ailleurs renforcer la position de tous les pays qui, de par le monde, luttent en faveur de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Sur le plan international, le statut d'Etat Partie donnera à la Suisse une base légale qui lui permettra d'intervenir concrètement auprès des Etats qui enfreignent les dispositions de la convention." (FF 2001 5658)

En conclusion, souscrire à ce nouvel instrument international ne revient pas à bafouer la volonté populaire. Au contraire, cela revient à mettre en oeuvre les promesses faites de manière récurrente par le Conseil fédéral, à savoir qu'en matière de politique internationale, la Suisse continuera à donner la priorité aux domaines qui sont traditionnellement les siens et dans lesquels elle excelle, à savoir la promotion et la défense des droits de l'homme et du droit humanitaire.

Aussi, je vous incite vivement à suivre la minorité et à entrer en matière.

Après cela, par souci de compromis, je n'aurai pas trop de scrupules à suivre ceux qui ne demandent encore qu'à être convaincus en proposant de renvoyer l'objet à la commission, afin qu'on obtienne encore certains renseignements complémentaires. Mais pour cela, il faut d'abord entrer en matière.