Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-05

Wortprotokoll

Le frein aux dépenses doit être levé à l'alinéa 2 lettre a. Comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, le fait d'avoir renforcé les compétences de Swissmedic et d'être plus sévère en matière de surveillance occasionnera un surcoût estimé à environ 5,7 millions de francs, lequel doit être couvert par l'augmentation d'une subvention fédérale. C'est la raison pour laquelle nous [PAGE 34] devons, à l'article 77 alinéa 2 lettre a, nous prononcer sur la levée du frein aux dépenses.