Levrat Christian · Ständerat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Il n'est évidemment jamais très agréable pour des responsables politiques de revenir sur un accord qui avait été trouvé. D'autant moins, lorsque cet accord avait été trouvé à l'unanimité, comme dans le cas qui nous occupe, après des débats assez longs.

Le mécanisme qui est proposé par la commission en matière de bonne foi repose sur un mécanisme de preuve libératoire. Il était pensé pour des cas particulièrement choquants, des cas dans lesquels on entendait donner une certaine marge de manoeuvre au juge pour autoriser la déduction fiscale d'amendes ou de sanctions administratives, de manière restrictive, lorsque des entreprises pouvaient faire la démonstration qu'elles avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter de se retrouver dans une situation d'illégalité dans un Etat étranger. Les deux exemples qui avaient été traités étaient les suivants: le cas hypothétique de sanctions américaines contre une entreprise qui aurait participé au projet de gazoduc Nord Stream 2 dans la mer Baltique; ou le cas des sanctions contre l'Iran qui pourraient être infligées à une entreprise suisse qui, se fondant sur les garanties données par l'Union européenne, commercerait avec l'Iran et serait a posteriori victime de sanctions appliquées par les autorités fiscales américaines.

Ce qu'on n'avait pas dans notre objectif au moment où on a traité de ces questions, c'est le cas d'une banque qui, dans le processus principal effectué à l'étranger, fait valoir sa bonne foi comme argument essentiel à sa défense. Et c'est bien à cela qu'on a affaire avec UBS, et c'est la raison, à mon sens, pour laquelle la commission doit se pencher sur ce cas de manière un peu plus attentive.

D'abord, ce n'est pas un cas bénin, l'amende de à 3,7 milliards d'euros prononcée par la France. L'affaire est pendante, mais la réglementation que nous discutons aujourd'hui nous conduirait à répéter en Suisse, devant les autorités fiscales, le jugement du cas principal qui est traité en France. L'argument avancé par UBS en France est celui de sa bonne foi, et c'est précisément cet argument qu'on jugerait une nouvelle fois devant les autorités administratives suisses pour décider de la déductibilité ou non de cette amende. Il n'a jamais été question, en tout cas dans mon esprit - et, je crois, pas non plus dans l'esprit des représentants de la majorité de la commission - de répéter en Suisse des procédures principales menées à l'étranger, mais il a plutôt été question de traiter en Suisse une exception de bonne foi qui se présenterait de manière extraordinaire pour une entreprise qui serait confrontée à des situations spécialement iniques.

De mon point de vue, le dossier devrait être renvoyé en commission, laquelle pourrait analyser la question à la lumière de l'affaire UBS - sans toutefois en préjuger - et se positionner sur la question de savoir si la réglementation d'exception que nous proposons est envisageable, si elle conduit ou pas à la répétition en Suisse d'un procès qui a duré plusieurs années en France et qui durerait certainement aussi plusieurs années en Suisse. La commission pourrait ensuite trancher et voir si la version retenue jusqu'ici peut être maintenue ou si elle doit être modifiée.

Transmettre tout simplement le dossier au deuxième conseil en lui demandant d'examiner ce que nos décisions signifient concrètement ne me paraît pas être très digne de notre conseil où, lorsque l'on traite d'un projet de loi, on a en général l'ambition de savoir plus ou moins quelles sont les conséquences de nos décisions et pas forcément de s'en remettre à la sagesse forcément légendaire du Conseil national.