Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

A l'article 59a de la loi sur les produits thérapeutiques, une minorité Brand propose d'introduire une obligation de signaler aux assurances sociales et aux cantons les traitements rendus nécessaires par l'effet secondaire d'un dispositif médical. La commission a longuement débattu de cette question, avant de la trancher à une courte majorité. Les arguments qui ont plaidé contre cette proposition et qui ont remporté la majorité des voix de la commission ont été énumérés en grande partie par Monsieur le conseiller fédéral Berset.

Cette obligation d'annonce existe déjà à l'égard de Swissmedic et, dans la répartition des rôles, c'est Swissmedic qui a la compétence d'effectuer la surveillance du marché. On peut d'ailleurs se demander à quel titre les cantons devraient être informés de telles situations, puisqu'ils n'ont pas l'autorité pour autoriser ou interdire un produit sur le marché.

De la même manière, les assurances sociales, en particulier maladie, ne sont pas l'autorité de surveillance des produits thérapeutiques en question.

Se pose aussi la question du secret médical: est-il acceptable pour un patient que l'on transmette des informations à des autorités qui ne sont pas des autorités médicales, comme un canton?

Pour l'administration et pour la majorité de la commission, cette obligation créerait une machinerie administrative supplémentaire inutile. Les améliorations apportées par le projet de loi suffisent déjà largement en ce qui concerne la sécurité des patients, sans nécessiter une telle obligation supplémentaire.

Pour ces raisons, par 11 voix contre 10 et 0 abstention, la commission a rejeté cette proposition.