preparatory:AB 241060

Wortprotokoll

Je pourrai être relativement bref. Dans le fond, l'alinéa 3 ne prévoit pas du tout d'automatisme, mais il prévoit que le Conseil fédéral peut agir. Celui-ci ne le fait - avec l'autorité collégiale que nous lui connaissons - que lorsque c'est dans l'intérêt du pays, et pas dans d'autres cadres, et en suivant des conditions strictes. Il faut en effet qu'il s'agisse de modalités techniques ou administratives, et il faut que la réglementation soit adaptée régulièrement et, généralement, à court terme. Il s'agit en fait d'éviter les ennuis, les barrières inutiles et contre-productives, notamment pour notre industrie d'exportation.

J'aimerais rappeler que si d'aventure, une fois, bénéficiant de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral devait prendre une mesure qui était contestée par le Parlement - et je remarque que cela n'est pas arrivé jusqu'ici -, alors le Parlement pourrait s'exprimer et défaire cette mesure. Le fait que cela ne soit pas arrivé par le passé prouve, comme je viens de le rappeler, que le Conseil fédéral a toujours agi dans le cadre d'une délégation de compétence répondant à des critères stricts et dans l'intérêt du pays. Dans les exemples concrets qui existent, il n'est pas possible de démontrer que cela n'a pas été le cas, et c'est la raison pour laquelle personne n'est intervenu pour corriger les décisions du Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission.