Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

A l'article 87 alinéa 1 lettre c, on parle du montant de l'amende pour les autres infractions. La loi prévoit une amende de 50[NB]000 francs maximum; la minorité Heim propose d'introduire une amende d'un montant dix fois supérieur, à 500[NB]000 francs. Pour la minorité, les firmes concernées par ces amendes ne seraient pas directement touchées par les montants en question - on parle ici de grandes entreprises -, et des montants qui s'élèveraient à moins de 50[NB]000 francs ne pourraient pas être suffisamment dissuasifs.

En réalité, l'article 87 concerne "les autres infractions"; les délits les plus graves, les crimes, etc., sont réglés par l'article précédent, l'article 86. Cet article prévoit comme sanction des peines privatives de liberté. Certaines dispositions plus graves prévoient aussi des jours-amende, qui dans ce contexte peuvent atteindre au maximum 700[NB]000 francs. Ainsi, avec la disposition telle qu'elle est proposée, les petites infractions seraient sanctionnées grosso modo de la même manière que les grandes. Par ailleurs, au regard de l'ensemble de notre système pénal, les amendes ne représentent jamais des montants de plusieurs centaines de milliers ou dizaines de millions de francs, contrairement à ce qui peut se faire à l'étranger.

Je crois que l'on confond ici la responsabilité civile - introduite par cette loi et faisant que celui qui aura causé un dommage en mettant sur le marché un produit thérapeutique défectueux devra payer le coût de ce dommage, et qui lui peut se chiffrer en millions, voire en dizaine de millions de francs - et l'amende, qui a un caractère différent, celui d'une sanction pénale à proprement parler, et dont le montant doit correspondre à ce que l'on connaît dans l'ensemble du système administratif et pénal. Il n'y aurait pas de raison qu'ici en particulier, on se retrouve avec un chiffre complètement différent.

Pour ces raisons, et par cohérence avec notre système juridique, la majorité de la commission a rejeté cette proposition, par 11 voix contre 7 et 3 abstentions.