Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Ruiz Rebecca, qui a été retirée en faveur de la proposition Herzog, vise à introduire un article 60a qui impose aux acteurs de la santé, aux fournisseurs de prestations d'annoncer, dans un registre public, les contrats qui les lient à des opérateurs économiques ou les participations économiques qu'ils pourraient avoir. Le but est d'éviter que des prescriptions de produits thérapeutiques soient guidées non par des objectifs médicaux, mais par des considérations mercantiles qui n'ont pas de lien, et de donner la possibilité aux patients d'en être informés.

La commission est d'avis que des mesures doivent être prises à la suite des scandales révélés durant les dernières années. Toutefois, les mesures proposées doivent être efficaces. Des milliers de médecins, selon l'administration, collaborent avec des entreprises de dispositifs médicaux et participent notamment à des essais cliniques. Tous ces médecins devraient annoncer la situation dans le registre en question, qui pourrait ainsi être très fourni, mais pas forcément très parlant pour les patients. On pourrait y trouver notamment des médecins qui participent à des actions de recherche et, pour le quidam, cela pourrait signifier une collusion d'intérêts, qui n'est pas forcément la même que celle du médecin qui aurait des participations dans une société médicale ou alors qui aurait simplement reçu des avantages de cette société.

La loi proposée introduit une responsabilité accrue et des exigences nouvelles en matière de surveillance renforcée. L'utilité d'un tel registre est très douteuse. Le médecin est déjà tenu, selon le principe de l'obligation de diligence, d'informer le patient des liens qui pourraient entrer en conflit avec les traitements qu'il prescrit. La proposition de la minorité introduirait des contraintes administratives supplémentaires coûteuses et en grande partie inutiles.

Pour ces raisons, la commission, même si elle comprend les opinions de la minorité Ruiz Rebecca, propose, par 17 voix contre 8 et 0 abstention, de rejeter cette proposition. La commission ne s'est pas exprimée sur la version modifiée par la proposition Herzog; je ne peux pas m'exprimer en son nom.