Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Selon l'article 19 du règlement du Conseil national, le rapporteur que je suis est ici pour vous faire part des propositions de la commission et des débats qui y ont eu lieu. Sur cet amendement, il n'y a pas eu de discussion, pas de débat, les défenseurs de la minorité n'ayant pas jugé utile de défendre leur proposition devant la commission. Dès lors, en préparant le présent dossier, je n'ai pu que supputer les arguments de la commission.

L'article 82 alinéa 3 de la révision de la loi qui vous est proposée prévoit la possible application en Suisse des règlements européens. L'alinéa prévoit - c'est important de le dire - que le Conseil fédéral peut déclarer applicables en Suisse certaines dispositions européennes "pour autant qu'il s'agisse de modalités techniques ou administratives dont la réglementation est adaptée régulièrement et en général à court terme."

Il s'agit d'une disposition essentielle dans la loi. Je rappelle que notre but est de permettre aux Suisses d'avoir accès aux produits européens, mais aussi aux producteurs suisses, notamment bâlois, de pouvoir exporter leurs produits dans l'Union européenne sans avoir à faire face à trop de contraintes administratives. Forcément, si pour la reprise de toutes les dispositions techniques décidées pour un marché de plusieurs centaines de millions de personnes, qui se situe à côté du nôtre, le Parlement doit à chaque fois se prononcer ou demander au Conseil fédéral d'établir une nouvelle ordonnance, nous ferions inutilement subir à nos propres producteurs une situation de concurrence déloyale.

Pour information, la branche de l'industrie des technologies médicales, en Suisse, ce sont 1400 sociétés, 58[NB]000 emplois, 2,3 pour cent du produit intérieur brut, soit 15,8 milliards de francs, tandis que 70 pour cent du chiffre d'affaires de la branche provient des exportations. Face à une situation comme celle-là, on ne peut pas crier à l'impérialisme européen. Il ne s'agit que de reprendre quelques dispositions techniques que nous devrons de toute manière appliquer dans notre loi si nous voulons rester concurrentiels.

C'est - j'imagine - pour cette raison que la commission, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, a rejeté la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.