preparatory:AB 241106

Wortprotokoll

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité concernant le développement continu de l'AI, ainsi que le message qui l'accompagne. Notre conseil, désigné comme premier conseil, s'est saisi du dossier par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui s'est réunie à de nombreuses reprises. Pour faire ses travaux, elle a entendu un grand nombre de personnes concernées, notamment des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de l'Union syndicale suisse, de la FMH, d'Inclusion Handicap, des offices AI, ainsi que des experts.

Durant les dernières décennies, un grand nombre de révisions de l'AI ont été proposées et adoptées à ce jour. Depuis la 5e révision de l'AI, en juin 2007, et le financement additionnel accepté lors du scrutin de 2009, il n'y a plus eu de grande révision.

Le but principal de la dernière révision était la réduction du nombre de nouvelles rentes. L'assurance devait passer d'une assurance de rente à une assurance de réadaptation. Cet [PAGE 88] objectif a été en grande partie atteint. Le nombre de nouvelles rentes a pu diminuer, et de nombreuses personnes ont pu bénéficier d'une réadaptation qui leur a permis de retrouver le monde du travail. Le nombre de nouvelles rentes a ainsi diminué de 28[NB]000 en 2003 à 14[NB]000 en 2016, bien que la population ait continué à augmenter durant cette période.

Le travail des offices AI a permis de son côté de maintenir ou de réinsérer sur le marché du travail plus de 20[NB]000 personnes en 2016, contre seulement 6000 en 2008. Cette évolution est positive, mais encore insuffisante, et c'est là un des axes principaux de la révision qui vous est aujourd'hui proposée. L'objectif est de renforcer la réinsertion professionnelle, en particulier auprès des jeunes.

Les finances de l'AI sont relativement saines, cela notamment grâce à l'augmentation temporaire des taux de la TVA, qui avait été acceptée par le peuple.

Il faut d'ailleurs préciser ici que cette augmentation a bien été temporaire, comme annoncé en votation, contrairement à ce qui était dit. En effet, on nous disait: "Vous savez, les impôts, en Suisse, on les vote pour un temps, et après ils restent là pour toujours!" Mais depuis le 1er janvier 2018, en raison de la fin du relèvement temporaire des taux de la TVA, il n'y a plus d'effet direct sur les finances de ladite assurance.

Sur le plan financier, la situation s'est ainsi considérablement améliorée. Depuis 2011, la dette de l'AI a pu être réduite de 3,5 milliards de francs, quand bien même elle s'établit encore à 11,4 milliards de francs aujourd'hui.

La même année, l'AI a réalisé un bénéfice d'exploitation de plus de 800 millions de francs, et nous nous attendons à l'équilibre en 2019, malgré la fin du financement additionnel par la TVA. Dans son message, le Conseil fédéral estime que l'assainissement complet de l'AI devrait intervenir en 2030. En pratique, la dette de l'AI est encore aujourd'hui d'environ 11,4 milliards de francs.

La présente réforme poursuit ainsi un double objectif: d'une part, renforcer la réinsertion ou le maintien sur le marché du travail des personnes souffrant d'invalidité et, d'autre part, poursuivre l'assainissement de l'assurance.

Pour le premier objectif, trois groupes cibles sont définis par la révision.

1.[NB]Les enfants de 0 à 13 ans: pour ce groupe cible, les infirmités congénitales sont prises en charge. C'est un élément essentiel pour permettre d'assurer aux enfants un avenir professionnel. Le coût des mesures a toutefois explosé, augmentant de près de 70 pour cent en l'espace de quinze ans. Cette révision vise à maîtriser l'augmentation des coûts et la liste des maladies concernées sera actualisée.

2.[NB]Les jeunes et les jeunes adultes de 13 à 25 ans: le but est d'éviter que ces personnes ne deviennent plus tard des bénéficiaires de rentes, notamment pour des motifs psychiques. Ce n'est pas une perspective satisfaisante, quand on a quinze ans, de devenir rentier de l'AI. La réforme prévoit ainsi des mesures adaptées pour cette tranche d'âge: de la détection précoce et de la réinsertion. Les indemnités journalières de l'AI pour les jeunes en formation passeront désormais par les employeurs, avec des salaires comparables à ceux des apprentis dans les mêmes branches, pour qu'il soit plus avantageux de se former que de toucher une rente AI, et pour encourager les entreprises à offrir des places de formation en faveur de ces jeunes.

3.[NB]Les personnes adultes entre 25 et 65 ans atteintes dans leur santé psychique: ce groupe prend toujours plus de place et représente 46 pour cent des nouvelles rentes. Le projet vise une amélioration du conseil et du suivi sur le long terme, un usage plus flexible et plus long des mesures de détection précoce et de réinsertion professionnelle, ainsi qu'une amélioration de la situation pour les assurés au chômage.

La majorité de la commission a estimé que la révision était positive et devait être menée à son terme. Au-delà des seules questions financières, on a relevé que les mesures proposées devraient permettre aux personnes souffrant d'une invalidité de trouver une place sur le marché du travail, ce qui signifie aussi, souvent, une place dans la société. Tout le monde s'est accordé sur le fait qu'il est nécessaire de poursuivre les réformes dans le domaine de l'AI, comme elles l'ont été par le passé.

Des critiques ont été émises à propos de l'augmentation, malgré tout, des dépenses de l'AI. Certains commissaires ont donc estimé qu'il fallait réformer l'AI encore plus, en particulier sous l'aspect de l'assainissement. Pour certains, l'objectif de parvenir à un assainissement de l'AI en 2030 n'est pas réaliste, les mesures d'économies étant marginales. La fin du financement complémentaire par la TVA ne permet pas, à ce stade, de compenser l'octroi de nouvelles rentes. Néanmoins l'entrée en matière a été décidée sans opposition.

La commission a encore débattu de la réintroduction dans la présente réforme des mesures qui étaient contenues dans la réforme 6b de l'AI, refusée il y a très longtemps - en juin 2013 - par le Parlement. Ce projet avait été renvoyé en commission et il nous appartenait de le traiter. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, il a ainsi été décidé d'inclure dans la présente révision des éléments de la révision 6b proposés à la commission, ce qui doit permettre des mesures d'assainissement supplémentaires importantes. Concrètement, ces mesures représentent des économies annuelles de 112 millions de francs; il s'agit en particulier de l'adaptation des rentes pour enfant.

Dans le détail, quatre blocs seront traités. Le premier bloc porte sur la détection précoce, qui sera plus large et concernera les jeunes dès la fin de la scolarité obligatoire - même un peu avant. Des mesures de réadaptation pourront être offertes au-delà de l'âge de 20 ans. En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, on s'en remet à une collaboration avec les employeurs, qui percevront les indemnités journalières pour financer le salaire des apprentis: l'objectif est que ces indemnités deviennent, pour un jeune, l'exception. Enfin, nous avons introduit à l'article 15 un droit pour les jeunes d'avoir un accompagnement avant leur formation initiale, pour être sûr que l'entrée sur le marché du travail se fasse de manière harmonieuse.

Le deuxième bloc porte sur l'étendue des mesures médicales, sur le renforcement du pilotage par cas, ainsi que sur les prestations remboursées, notamment pour les maladies rares.

Le troisième bloc porte sur la réforme du système de rentes linéaire. Actuellement, l'AI connaît un système de paliers: on a droit à un quart de rente AI à partir d'un taux d'invalidité de 40 pour cent, à une demi-rente à partir d'un taux de 50 pour cent, à trois quarts de rente à partir d'un taux de 60 pour cent et d'une rente complète à partir d'un taux de 70 pour cent. Cela crée des effets de seuil et des inégalités de traitement: une personne ayant un taux d'invalidité de 49 pour cent aura une rente nettement inférieure à une personne ayant un taux d'invalidité de 50 pour cent. Nous voulons corriger ce phénomène, qui est négatif.

Le quatrième bloc porte sur quelques questions de procédure et sur la thématique essentielle, qui a été rejetée comme vous pouvez l'imaginer: l'introduction de quotas en matière de personnes invalides dans les grandes entreprises.

Cette réforme de l'AI n'est pas une révolution, mais une évolution, comme son intitulé "Développement continu de l'AI" l'indique. Elle a pour but de poursuivre sur les voies qui ont porté leurs fruits dans les réformes précédentes, d'offrir un accompagnement adapté aux personnes qui sont à l'AI, et qui en ont besoin, pour les aider à retrouver une place sur le marché du travail de la manière la plus efficace possible, et d'assurer la continuation de l'assainissement de cette assurance extrêmement importante pour la cohésion sociale dans notre pays.