Levrat Christian · Ständerat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Je parle, moi aussi, au nom des classes moyennes, et déclare à ce titre mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Fribourg depuis un certain temps, quelques dizaines d'années en fait.

Il me paraît intéressant de relever quatre points dans le débat actuel. Le premier, c'est que nous devons être très attentifs à la manière dont nous nous mouvons aujourd'hui sur la question du droit du bail, parce qu'il n'est pas uniquement question de l'initiative et du fonds de roulement, il n'est pas non plus exclusivement question de la suppression de l'imposition de la valeur locative ou de la recherche d'un consensus dans un dossier qui est difficile et qui a déjà conduit à plusieurs reprises à l'échec, mais il est également question dans ce domaine - ce sera au menu de la troisième semaine de session - de nous prononcer sur une restriction massive du droit du bail portant sur deux points: la suppression ou la restriction de la possibilité de contester les loyers initiaux; la redéfinition de la notion de loyer abusif ou la restriction massive de la possibilité de procéder par comparaison dans le voisinage. Donc on a affaire à un environnement, en matière de droit du bail, qui est un environnement complexe, mettant aux prises des acteurs qui sont nerveux - disons-le ainsi -, et il me paraît très important d'être prudent dans la manière dont nous traitons cette initiative, et notamment dans la manière dont nous la lions avec le contre-projet - j'y reviendrai un peu plus tard.

Le deuxième élément, auquel je fais référence explicitement comme représentant du canton de Fribourg dans ce conseil, c'est qu'on n'a pas uniquement affaire à un débat sur les cantons centres. On n'a pas uniquement à traiter la problématique de logement qui se pose dans des cantons où le marché immobilier est en surchauffe, mais on a également à traiter un problème qui est au moins aussi important, si ce n'est plus important encore, dans des cantons qui sont dans l'immédiate périphérie des cantons centres.

Permettez-moi pour illustrer cela de prendre l'exemple de l'Arc lémanique. On a constaté, au cours des dernières années, des difficultés massives en matière de logement sur l'Arc lémanique, dans les régions de Lausanne et Genève. La plupart des habitants des régions concernées qui avaient de la peine à se loger sur place ont cherché des logements un peu meilleur marché un peu plus loin de leur lieu de travail et de vie, dans la périphérie, notamment dans mon canton. Cela a conduit à une augmentation massive de l'activité de construction, à la mise sur le marché d'un nombre considérable de logements et, au final, aujourd'hui, à une situation dans laquelle, parce que la situation s'est détendue dans la région lémanique, nous avons un reflux vers l'Arc lémanique. Donc la pression en matière de logement se fait sentir dans les cantons plus périphériques de manière au moins proportionnelle, mais de mon sentiment de manière sur-proportionnelle, à ce qu'on voit dans les centres urbains. C'est pour cela que cette initiative, lorsqu'elle nous propose de donner des instruments aux cantons urbains pour prendre en charge leur politique du logement, est intéressante, non seulement pour les zones concernées, mais également pour les zones tampons qui servent d'amortisseur à ces crises du logement et qui très souvent ressentent deux fois la pression de cette politique du logement défaillante: une fois lorsque les habitants des zones urbaines viennent s'établir dans nos cantons et une fois lorsqu'ils les quittent et laissent un stock de logements vacants élevé, ce qui, à ce stade, nourrit les craintes de bulle immobilière dans mon canton.

Le troisième point qui me paraît intéressant revient à constater que la politique fédérale du logement se borne à lancer un appel de principe aux cantons et aux communes. La question de savoir s'il faut aller plus loin ou pas, c'est la question que pose cette initiative. Je pense qu'une politique de pur appel moral ne nous conduira nulle part. En tout cas c'est elle qui nous a conduit au problème auquel on est confronté aujourd'hui. Ce que demande l'initiative - et pour moi cela va dans le bon sens - c'est un engagement plus déterminé de la Confédération en faveur des loyers modérés, c'est un soutien accru aux coopératives, c'est une politique plus interventionniste des pouvoirs publics.

Je ne vois pas, dans les propositions qui sont faites par l'initiative, de motifs d'indignation particuliers. La question du droit de préemption pour les collectivités publiques exercé sur des terrains destinés à la construction de logements fait l'objet dans toute une série de cantons de réglementations [PAGE 97] spécifiques. Certains connaissent ces droits de préemption, d'autres vont les introduire, en lien avec la loi révisée sur l'aménagement du territoire et la modification des plans directeurs. Il me semble que nous pouvons faire ce pas.

Le fait d'exiger de la Confédération, de la Poste, des CFF, qu'ils mettent les terrains en premier lieu à disposition des communes et des cantons pour la construction de logements à loyer modéré me paraît aussi quelque chose d'acceptable. Quant à l'objectif de 10 pour cent de logements à loyer modéré, c'est un objectif; c'est quelque chose vers quoi nous devons tendre pour garantir un équilibre, mais ce n'est pas une mesure qui limite sans raison ou de manière disproportionnée la liberté des promoteurs privés.

Pour ma part, je vous invite à recommander l'adoption de l'initiative.

Et puis le quatrième point, que l'on traitera tout à l'heure dans le cadre de la discussion par article, est presque, de mon point de vue, le plus important, en ce sens qu'il pose une question institutionnelle. Cette question, c'est celle du lien que vous propose de faire la majorité de la commission entre l'initiative et le contre-projet.

Que nous propose ce contre-projet? Il nous propose d'alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique en vue d'encourager les constructions à loyer ou à prix modéré - une minorité propose d'augmenter le montant prévu dans le contre-projet. Monsieur Zanetti l'a rappelé, le système, en tant que tel, n'est contesté par pratiquement personne et il a fallu attendre le débat en plénum pour qu'une proposition de non-entrée en matière soit déposée. Il semblerait que tous les acteurs concernés soient favorables à ce système, or la majorité de la commission vous propose de lier le prolongement de ce système de cautionnement au rejet ou au retrait de l'initiative.

Cela me paraît être quelque chose de profondément antidémocratique. D'abord, on doit partir de l'idée que les gens qui soutiennent l'initiative, donc qui veulent introduire un droit de préemption, qui veulent confier un mandat et fixer un objectif à la Confédération, soutiennent aussi ce fonds de roulement, parce qu'il va justement dans la même direction. Ils vous disent qu'ils veulent le maintien du fonds de roulement, le développement de ce fonds de roulement, l'introduction de mesures d'aménagement du territoire, un droit de préemption, une politique plus sociale de la part des CFF, de la Poste et de la Confédération pour favoriser la construction de logements abordables. Dire à la population qu'elle n'aura une prolongation de ce fonds de roulement qu'à la condition qu'elle renonce aux autres objectifs a pour moi quelque chose d'infantilisant pour la population; c'est une forme de chantage que je trouve absolument indigne de notre conseil, et ce serait créer un très dangereux précédent. Si nous nous mettons, dans le domaine des initiatives populaires, à conditionner des projets de loi qui de fait vont dans le même sens que l'initiative au rejet de l'initiative elle-même, on vide de sa substance la possibilité, que nous avons introduite il y a quelques décennies, pour la population de dire un double oui. Si nous avons prévu la possibilité de dire oui à une initiative et à son contre-projet, tout en permettant de trancher avec une question subsidiaire, c'est parce que nous voulons que la population puisse dire: nous allons faire le premier pas avec un contre-projet, et nous allons faire aussi les deux pas suivants avec l'initiative.

Je vous invite donc à renoncer à lier ces deux projets, quoi que vous pensiez sur le fond de l'initiative, quoi que vous pensiez sur le fond du contre-projet. En liant ces deux objets, on est en train de mettre le doigt dans un engrenage dont on aura les pires peines du monde à se sortir. Il est ici question d'une initiative sur la question du logement, mais imaginez qu'il puisse arriver demain la même chose avec une initiative sur la question de la fiscalité de la famille ou sur la question du droit des étrangers. Je crois que c'est une approche qui, sur le plan institutionnel, est extrêmement dangereuse; je crois que nécessité ne fait pas loi et qu'il y a en l'occurrence des arguments forts, que vous devriez soupeser, qui plaident pour une séparation des projets, pour traiter la question du fonds de roulement comme un projet, et la question de l'initiative comme un autre.

Voilà les quatre points que je voulais soulever aujourd'hui. Nous devons faire attention au fait que, dans le domaine du droit du bail, la situation est tendue. Ce ne sont pas que les centres urbains qui sont concernés mais aussi les régions périphériques. L'action politique de la Confédération est insuffisante. Nous avons besoin de l'initiative. Ne liez pas, s'il vous plaît, le contre-projet à l'initiative. Ce serait faire un accroc à nos procédures institutionnelles, qui créerait un précédent dangereux.