Bühler Manfred · Nationalrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

La commission était divisée sur la question des montants qui doivent être payés au titre de l'attribution d'une fréquence. Elle avait dans un premier temps, discuté du fait de simplement libérer de ces paiements les organisations telles que les services de secours, en premier lieu les pompiers. Ensuite, le champ d'application a été élargi assez notablement en l'étendant aux organisations privées. Cela a donné lieu à tous les échanges que nous avons maintenant pour savoir s'il faut que ces organisations soient "exclusivement" en train d'effectuer des services d'utilité publique, comme l'a décidé le Conseil des Etats, ou si elles peuvent aussi avoir des activités qui ressortissent au marché ou au domaine privé.

Comme je l'ai expliqué, la commission était divisée sur cette question. En examinant les différents arguments pour et contre, elle a notamment tenu compte du fait qu'il s'agit de montants relativement bas. On parle en effet de quelques centaines de francs par année - j'exclus ici le cas d'une demande de nouvelle fréquence par le dépôt d'un nouveau dossier; là évidemment, les frais peuvent être plus élevés. Mais lorsqu'il s'agit simplement d'assurer un service de veille, d'être présent, il en va de quelques centaines de francs de frais par année.

Considérant que c'est quelque chose qui n'est ni important ni déterminant sur le plan financier notamment, et pour éviter également les problèmes de différenciation entre les diverses organisations, la commission a décidé, par 12 voix contre 9, de se rallier à la décision claire du Conseil des Etats et, donc, d'ajouter le terme "exclusivement" pour ce qui est de l'utilité publique.

Nous vous proposons donc ici de rejeter la proposition défendue par la minorité Amstutz.