Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Vous comprendrez que face au projet issu d'une initiative parlementaire, j'observe une certaine réserve dans la discussion.

L'initiative est venue du Parlement dans un domaine qui n'est pas naturellement et spontanément de la responsabilité sur le plan fédéral. Il s'agit de la volonté d'encourager dans le pays un mouvement favorable aux familles, jugé largement nécessaire par les milieux les plus divers. Je ne peux que me réjouir de voir des revendications, formulées par certains milieux pour l'ensemble de la société depuis 20, 30, 40 ou 50 ans, recueillir aujourd'hui des majorités larges. Il est clair que des revendications pour davantage de structures d'accueil pour la petite enfance étaient minoritaires il y a encore quelques générations. On donnait même à ces revendications une coloration qui finalement ne relevait pas de la politique familiale au sens noble du terme. On y voyait plutôt une béquille pour des familles en situation extrême. Je me réjouis de voir que cela n'est plus le cas.

De temps en temps, les vieilles pensées resurgissent, mais fondamentalement j'ai entendu ce matin qu'il appartient à l'Etat, au sens le plus large du terme, de veiller à ce que les ressources soient mises à disposition pour que des structures d'accueil existent. Et cela me paraît un progrès remarquable qui cependant continue à se heurter, dans les communes, dans les cantons, dans les entreprises mêmes, quels que soient les discours, à des difficultés pratiques. Notamment, comme cela a souvent été dit, ces besoins arrivent rarement en tête des priorités au niveau du budget, même si on les reconnaît comme prioritaires sur le plan politique.

Le Parlement a voulu faire deux choses avec ce projet: d'abord, prendre clairement position en faveur de la responsabilité de la collectivité envers les familles de créer des places d'accueil. Je dirai que cela revêt presque le caractère déclamatoire, mais dans le bon sens du terme, d'une déclaration politique. Le temps où l'on croyait que l'on pouvait faire l'impasse sur ce besoin des familles est passé. Nous voulons manifester par là clairement que cette responsabilité existe, qu'on ne peut pas laisser les familles seules. Il y a une tâche qu'elles ne peuvent remplir qu'avec l'aide que la collectivité.

Le Conseil fédéral s'associe absolument au Conseil national. Oui, il faut dire qu'il est normal dans une société moderne que l'on offre des structures d'accueil pour l'enfance et la petite enfance. Il est normal dans une société moderne que l'on considère que l'horaire des enfants en âge scolaire soit compatible, dans une certaine mesure, avec l'horaire de personnes qui suivent une activité professionnelle. Il est normal dans une société moderne que cette activité professionnelle ne repose pas seulement sur le besoin, mais également sur le libre choix de vie d'une famille. Sur ce plan-là, le Conseil fédéral a tenu à s'associer à cet effort en publiant l'avis positif du 27 mars 2002 que vous avez reçu.

Ensuite, il y a l'autre aspect. Certes, les déclarations, c'est très bien, c'est formidable. Mais c'est fou ce qu'on est crédible si on se contente de déclarer des choses! Il faut quand même aussi, sinon payer de sa personne, du moins inscrire un crédit au budget et montrer que la chose est suffisamment sérieuse pour que l'on fasse quelque chose dans ce domaine. Et c'est en fait là que se pose la question soulevée par M. Hess Hans, la question des moyens, mais que l'on peut trancher ici sans avoir à retourner en commission. C'est-à-dire: de combien de moyens voulons-nous disposer pour cette tâche? Ce n'est pas une tâche prioritaire de la Confédération mais c'est, encore une fois, une tâche collective que la Confédération ne peut pas considérer avec indifférence en disant: "Ce n'est pas de notre responsabilité, donc nous nous en fichons de savoir ce qui se passe dans les cantons, les communes, les quartiers, etc." Mais cette question est difficile parce qu'il faut descendre du niveau où l'on parle de la vision de la société, du rôle et de la responsabilité de la collectivité envers les familles, pour commencer à faire les comptes. C'est ce que M. Hess souhaite que nous fassions.

J'ai regardé M. Hess avec un froncement de sourcils quand il citait Mme Metzler, conseillère fédérale, uniquement parce que ma collègue a dit - et les lapsus sont toujours permis, j'en fais moi-même beaucoup - que le groupe de travail interdépartemental prendrait les "décisions". Il est évident que ce n'est pas un groupe de travail interdépartemental qui prend les décisions. Il n'a que la lourde tâche de nous les proposer et le Conseil fédéral décide ensuite. Mais il est vrai que nous rabotons certains de nos budgets. Il est vrai que nous veillons pour chaque rubrique budgétaire nouvelle à examiner si elle fait partie d'une priorité 2a ou 2b et de combien elle peut être dotée.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a dit que le signal ne peut pas être uniquement verbal, mais doit être aussi financier. Avec notre solution, qui est, malheureusement, de diviser par quatre le crédit d'engagement prévu par le projet de la commission, nous pouvons trouver une place dans le budget de la Confédération, compte tenu du frein à l'endettement.

Mais nous sommes aussi tout à fait conscients que ce n'est qu'un premier pas, même s'il est clair, à nos yeux, que le programme doit être limité dans le temps. Il s'agit d'accumuler pour la première période de quatre ans une expérience qui nous permettra peut-être, dans une deuxième période, de faire davantage. Il est clair qu'il y a une différence entre l'ambition du projet de la commission, qui est de provoquer la création de 85 000 places d'accueil supplémentaires, et la version du Conseil fédéral, qui est bien sûr beaucoup plus modeste puisqu'elle ne prévoit la création que de 20 000 places d'accueil supplémentaires.

Mais les 20 000 places d'accueil supplémentaires, nous devrons - et là je reprends ce que disait Mme Saudan - les apprécier depuis un bureau de Berne. Cela n'est pas très facile, car nous sommes éloignés du terrain. Nous devrons donc le faire en collaboration avec le canton, avec la commune, avec les promoteurs de tout type; c'est une tâche que nous aurons à coeur de faire avec toute la qualité nécessaire. Or, pour commencer, nous avons le sentiment que 25 millions de francs devraient suffire. Je tiens pourtant à le dire clairement, ces 25 millions de francs ne suffisent pas [PAGE 471] par rapport aux besoins réels, mais ils devraient permettre à la Confédération de développer une pratique qui soit utile, ensuite, pour une deuxième phase de quatre ans.

La question de la consultation des cantons n'est pas de notre responsabilité puisque le projet a été mis au point par le Parlement, mais nous aurions peut-être dû attirer votre attention là-dessus. La procédure n'est pas très correcte envers les cantons, étant donné les obligations qui leur incombent ensuite dans la réalisation de ce programme d'impulsion. Il n'est pas très juste de dire que si le montant est moins important, la décision est moins grave, parce qu'il faut calculer chaque fois ce que ça signifie matériellement comme obligation ultérieure. Sur ce plan-là, je crois que je dois renoncer à prendre position dans cette discussion. La proposition du Conseil fédéral à l'article 1er du projet 2 permet de mettre en place sans problème avec les cantons une pratique qui puisse les satisfaire et puisse tenir compte, le cas échéant, de leurs réticences. Nous pourrions ainsi réaliser sans la moindre difficulté le mandat que nous donnerait le Parlement.

Une dernière remarque, Monsieur Hess. Un programme d'incitation ou d'impulsion nécessite, à mon avis, toujours que la décision soit prise rapidement. Parler longtemps d'un programme d'impulsion comporte le risque que, pendant ce temps, les choses se figent même sur le plan cantonal, au motif qu'on attend de voir ce qui se passe au niveau fédéral. On préfère alors attendre de voir quelles conditions seront proposées. C'est certainement quelque chose de très malsain. C'est une raison supplémentaire que je vois pour dire qu'un renvoi contribue à provoquer une insécurité, une attente. Dans ce sens-là, face aussi aux inquiétudes qui ont été exprimées dans cette salle, il vaudrait à mon avis beaucoup mieux dire clairement: "Voilà le tarif auquel nous arrivons pour aider les cantons à travailler dans ce domaine; nous prenons la décision maintenant. Voilà la direction dans laquelle nous voulons aller." Et puis y aller, plutôt que de surseoir encore une fois à une décision dans ce Conseil.