Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

J'aimerais faire quelques remarques pour clore ce débat. Tout d'abord sur la flexibilisation qui a été beaucoup évoquée par ceux qui soutiennent la minorité Wasserfallen Christian. Sur la thématique de la flexibilisation il y a eu, dans la procédure de consultation et en commission, une grande ouverture; la porte n'est donc pas fermée. Mais cette flexibilisation dépend de plusieurs éléments. Elle dépend du nouveau modèle de marché de l'électricité qui sera décidé; elle dépend aussi des nombreux paramètres qui doivent être réglés quant au calcul de cette redevance flexible, avec une part fixe et avec une part flexible qui doit être définie. Une telle flexibilisation demandera des travaux préparatoires et une large consultation. Il s'agira d'avoir une réelle flexibilité; cela veut dire une flexibilité pas uniquement vers le bas, pas uniquement lorsque les prix baissent, mais aussi une flexibilité vers le haut, c'est-à-dire une demande qui ne doit pas venir uniquement de la part des sociétés d'électricité lorsque les prix baissent, mais également lorsqu'ils augmentent. Une telle flexibilisation demandera enfin une transparence complète de la part des sociétés d'électricité sur les coûts et sur les revenus; cette transparence est indispensable pour pouvoir fixer la part flexible de cette nouvelle redevance évoquée.

Il se trouve qu'aucune proposition de minorité demandant la flexibilité n'a été déposée par ceux qui viennent défendre ici ce concept. On a simplement aujourd'hui une proposition de réduction massive de la redevance avec des conséquences évidentes pour les régions concernées, et particulièrement pour les cantons alpins.

Autre élément important, l'équilibre du système doit aujourd'hui être souligné. Nous avons un système qui fonctionne, qui est positif pour le développement de l'énergie hydraulique, et ce pour plusieurs raisons qu'il convient de rappeler.

Tout d'abord, 50 pour cent d'électricité hydraulique peut être vendue dans l'approvisionnement de base en couvrant les coûts. On a donc une garantie de couverture des coûts pour 50 pour cent de l'électricité hydraulique. De plus, la loi sur l'énergie, qui vient d'être révisée et qui est entrée en vigueur le premier janvier 2018, prévoit une prime de marché d'au maximum un centime par kilowattheure, destinée à l'électricité produite par la grande hydraulique vendue de manière non rentable sur le marché. On a donc ce deuxième mécanisme.

Par ailleurs, il existe également la possibilité d'octroyer des contributions d'investissement afin de soutenir la réalisation de nouveaux aménagements hydrauliques d'importance, d'agrandir ou de rénover des aménagements hydroélectriques existants. Dans la loi que nous traitons aujourd'hui, il y a d'ailleurs un article qui est complètement en lien avec ces possibilités d'octroi de contributions d'investissement - c'est l'article 50. A cet article, la révision de la loi vise à supprimer la redevance hydraulique pendant une durée de dix [PAGE 238] ans pour les aménagements hydroélectriques pour lesquels une contribution d'investissement est versée, qu'il s'agisse de nouvelles installations, de rénovation ou d'agrandissements permettant une nouvelle puissance théorique supplémentaire. Il s'agit là justement d'une contribution des cantons alpins au développement de l'hydraulique et à la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique.

Enfin, en ce qui concerne le contexte, j'aimerais faire un rappel final. Si les prix de l'électricité ont reculé entre 2008 - année à laquelle ils ont atteint un maximum - et 2016, ils ont depuis repris l'ascenseur en augmentant de 25 pour cent entre 2016 et 2017. Mais même durant ces quinze dernières années que l'on pourrait qualifier de difficiles et qui donnent justement lieu à des propositions comme celle de Monsieur Wasserfallen, la branche de l'électricité a réalisé des bénéfices stables. Ce sont des éléments qu'il faut avoir en tête.

La redevance n'est pas une subvention, ce n'est pas l'aumône qui serait demandée par les cantons alpins. C'est au contraire une rémunération que le concessionnaire doit verser pour l'utilisation d'une ressource.

Je vous remercie donc de soutenir la révision de la loi et de suivre la majorité de la commission à l'article 49, soit de fixer la redevance hydraulique maximale à 110 francs par kilowatt théorique.