Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez qu'en 2007 une nouvelle loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur. Un des objectifs de cette révision était de décharger le Tribunal fédéral en créant en particulier trois recours unifiés. L'accouchement ayant été difficile, le Parlement avait décidé à l'époque d'introduire un recours constitutionnel subsidiaire de manière à faire passer la [PAGE 265] réforme et également à faire passer l'introduction de valeurs litigieuses minimales, notamment dans les recours en matière civile. Cette révision visait aussi à améliorer la protection juridictionnelle de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans certains domaines, et à simplifier les procédures et les voies de droit.

Vous vous souviendrez qu'ensuite le Parlement a accepté le postulat Pfisterer Thomas 07.3420 visant à évaluer l'efficacité des nouvelles normes. Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur les résultats de cette évaluation, le Conseil fédéral a relevé qu'après une réduction passagère du nombre de recours, il y avait eu une nouvelle augmentation de ceux-ci, augmentation souvent liée à des questions non pas véritablement de principe, de société, mais à des problèmes relativement mineurs, même si, bien évidemment, tous les recours sont importants. Ce même rapport relève aussi quelques lacunes en matière de protection juridictionnelle, notamment en matière de droit des étrangers et d'asile, de droits politiques et de décisions du Conseil fédéral voire de l'Assemblée fédérale.

En 2015, le Conseil fédéral a dès lors créé une commission d'experts et celle-ci est arrivée à la conclusion de proposer de supprimer le recours constitutionnel subsidiaire à côté de diverses modifications qui ont été reprises aujourd'hui par le Conseil fédéral. Toutefois, compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui de renoncer à la suppression du recours constitutionnel subsidiaire.

Ce projet de révision de la loi a été accueilli de manière relativement favorable, avec une réserve formulée par le Tribunal fédéral qui, même s'il admet les principales modifications proposées, souhaite par contre de manière instante la suppression du recours constitutionnel subsidiaire.

Votre Commission des affaires juridiques a discuté de ce projet à trois reprises, les 16 novembre, 24 janvier et 15 février derniers. La première séance a permis de procéder à des auditions; les suivantes à discuter du projet. Très vite, il est ressorti des travaux de la commission que cinq importantes questions de principe se posaient.

La première question a porté sur l'utilité de la révision. S'agirait-il vraiment d'une révision qui permettrait d'atteindre les objectifs visés ou s'agirait-il plutôt d'une révision que l'on pourrait qualifier de "révisionnette" et qui se limiterait à régler un certain nombre de petites questions?

La deuxième question a porté sur le recours constitutionnel subsidiaire, à savoir la protection complète offerte aux justiciables - et relativement ancrée dans nos moeurs -, qui vise à ce que, à tout le moins une fois dans une procédure, un justiciable puisse s'adresser au Tribunal fédéral. Lors des auditions, il s'est avéré que les milieux des avocats, les milieux représentant les justiciables et les milieux académiques étaient plutôt favorables à son maintien, les tribunaux estimant de leur côté que l'on pouvait aujourd'hui s'en passer. Je reviendrai ultérieurement sur cette question.

La troisième question qui a été discutée est celle du montant minimal pour le recours pénal. Fallait-il introduire, comme nous l'avons fait en 2007 en matière civile, une limite, une valeur litigieuse? Je reviendrai également sur cette question.

La quatrième question abordée a été celle de la mention ou non des opinions dissidentes.

Enfin, la cinquième thématique soulevée a consisté à discuter d'un certain nombre de propositions, qui ont été peu combattues en matière d'organisation de la justice et d'accès, dans quelques domaines particuliers, au Tribunal fédéral.

Pour la majorité de la commission, l'augmentation du nombre de recours, qui est passé de 7195 en 2007 à 8029 en 2017, soit une augmentation de presque 15 pour cent, justifie aujourd'hui qu'on cherche, dans la mesure du possible, à décharger le Tribunal fédéral, l'autre solution étant d'augmenter le nombre de juges, ce qui ne serait vraisemblablement pas souhaitable eu égard à l'uniformité de la jurisprudence dont nous avons besoin.

La majorité de la commission, qui souhaite entrer en matière sur le projet, considère qu'il y a aujourd'hui trop de "mauvais recours", qui ne posent pas véritablement des questions juridiques, mais qui sont plutôt liés à des questions d'appréciation des faits, le Tribunal fédéral étant, comme un commissaire l'a relevé, souvent "mal chargé" par les recours dont il est saisi. Pour la majorité de la commission, introduire une valeur litigieuse minimale pour les recours en matière pénale, pour des contraventions lorsqu'il s'agit d'amendes qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire, est aujourd'hui possible. De même, quelques réserves ont été exprimées sur l'un ou l'autre des points traités.

Pour une minorité de la commission, les prémisses du raisonnement sont fausses puisqu'il s'agit uniquement de décharger le Tribunal fédéral et pas de réfléchir à ses compétences. Certains souhaitaient introduire l'opinion dissidente, d'autres pas. Finalement, aux yeux de la minorité de la commission, il semble que la réforme proposée ne vise pas à améliorer les choses, mais plutôt à réduire les droits.

Votre commission est entrée en matière sur le projet, par 13 voix contre 11.

Je reviendrai ultérieurement sur la problématique de la valeur litigieuse du recours pénal, sur la question de la recevabilité des recours en matière d'asile et de droit des étrangers, et sur la question du recours constitutionnel subsidiaire.

Vous me permettrez de m'exprimer encore sur quelques sujets qui n'ont fait l'objet ni de propositions de minorité, ni de propositions individuelles, à commencer par la question de l'expression des opinions dissidentes. Faut-il permettre à un juge qui n'est pas d'accord avec la décision prise de rédiger lui-même un texte qui sera joint à l'arrêt? La commission est parvenue à la conclusion que c'était inutile, considérant qu'il s'agissait à nouveau de quelque chose de contraire à notre système juridique, et que cela conduirait à une certaine américanisation de la procédure. Elle a en outre considéré que ce serait aussi inutile, dans la mesure où, lorsqu'un juge n'est pas d'accord, les délibérations du Tribunal fédéral étant alors publiques, il lui est permis de s'exprimer. On peut aussi imaginer qu'on évoquera dans l'arrêt, s'il est bien rédigé - et c'est en général le cas - les opinions dissidentes qu'il peut y avoir sur un sujet dans la doctrine.

Un autre point à propos duquel la commission a proposé un petit changement concerne l'article 112. La question était de savoir si toutes les décisions devaient être motivées par écrit ou si certaines décisions, notamment de procédure, pouvaient être simplement motivées oralement. Contre l'avis du Conseil fédéral, la commission vous propose d'admettre que certaines décisions de procédure puissent être notifiées oralement, le dispositif étant quant à lui en général remis de manière écrite aux parties.

Compte tenu de tous ces éléments - et, je le répète, je reviendrai lors de la discussion par article sur les points qui ont suscité des divergences au sein de la commission -, je vous remercie d'entrer en matière sur le projet, comme l'a fait la commission.