Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Il y a trois raisons pour lesquelles le groupe des Verts se montre critique à l'égard de ce projet, à l'issue des débats.

Tout d'abord, le point de départ de cette révision, cela a d'ailleurs été dit, nous paraît erroné. Son objectif est en effet, comme cela est exprimé dans le message, "un rééquilibrage de la charge du Tribunal fédéral", autrement dit, une adaptation des possibilités de recours aux moyens matériels à disposition du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral consacrerait ainsi, selon le message, "trop de temps à des affaires dans lesquelles son intervention n'apporte pas vraiment une meilleure protection juridictionnelle".

Pas vraiment? Pourtant, toutes ces situations ont un impact concret pour les personnes concernées. Selon le groupe des Verts, les possibilités d'accès au Tribunal fédéral doivent être définies au bénéfice des justiciables, garantissant un juste accès à des voies de droit. Adapter les voies de recours aux moyens à disposition ne nous semble pas un point de départ correct. En contrepartie de cette restriction encore plus grande que ce n'est le cas actuellement des voies de recours, notamment en matière de droit des étrangers, on crée l'article 89a, qui dispose que le recours est recevable "si la contestation soulève une question juridique de principe ou porte, pour d'autres motifs, sur un cas particulièrement important". [PAGE 266]

Ici vient la seconde raison. L'efficacité de cette modification nous semble encore à prouver. En effet, au lieu d'analyser sur le fond les dossiers qui leur parviendront, les juges seront donc occupés à évaluer si ces deux critères sont remplis. Si le juge veut se donner les moyens de faire cette analyse et ne souhaite pas uniquement l'évaluer en fonction de sa charge de travail, ce que nous croyons, on peut imaginer qu'il devra se plonger dans l'étude du cas et que cette appréciation lui prendra en tout cas autant de temps que l'appréciation de fond, d'autant plus que les cas en question ne sont pas ceux qui prennent le plus de temps à trancher sur le fond, si l'on pense notamment au droit des étrangers. Mais, malheureusement, ce temps qui aura été mis à disposition ne sera pas mis au profit du justiciable, mais consacré à la prise de décision concernant la recevabilité.

Le groupe des Verts doute donc de l'efficacité réelle de cette révision dans la pratique, tout comme l'on peut considérer que la définition de ces deux critères laisse une grande marge d'interprétation. Un cas particulièrement important l'est par exemple si la décision a des conséquences d'une grande ampleur. La question juridique de principe est par ailleurs extrêmement restrictive, du moins dans sa pratique actuelle, et peut augurer une fermeture des portes du Tribunal fédéral à de nombreux cas. Rappelons que le recours constitutionnel subsidiaire reste aujourd'hui réservé aux recours contre l'arbitraire et pour garantir les droits fondamentaux suite aux décisions des autorités cantonales supérieures, ce qui est absolument essentiel pour le groupe des Verts.

Avec la modification proposée, nous craignons en outre que l'image du Tribunal fédéral comme institution juridique au service des justiciables soit écornée si le nombre de recours rejeté en raison de leur irrecevabilité devient particulièrement élevé.

La troisième raison du rejet de cette révision par le groupe des Verts, qui, même si elle vient en troisième est en réalité la plus importante, porte sur le choix de restreindre les possibilités de recours. Ce choix est à notre avis discriminatoire, puisqu'il et cible notamment les personnes vulnérables dans le domaine du droit des étrangers en particulier. Le bien juridique protégé est d'une haute valeur lorsqu'il concerne les droits fondamentaux et les droits humains. A ce titre, cette restriction nous paraît problématique. Elle contrevient aussi au principe d'égalité devant la loi. Par ailleurs, selon l'article 191 alinéa 1 de la Constitution, la loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. Elle peut certes exclure cet accès dans certains domaines déterminés, mais les restrictions dont il est question dans le projet portent bien davantage sur des profils de justiciables que sur des domaines.

Concernant l'irrecevabilité des décisions en matière de droit d'asile, il est particulièrement préoccupant de constater que la nouvelle loi prévoit l'irrecevabilité du recours concernant les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière d'asile, y compris celles prises en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration pour les personnes ayant demandé l'asile entre le moment du dépôt de la demande et celui où elles quittent la Suisse suite à une décision de renvoi. Autrement dit, il suffit de s'être vu une fois apposé le tampon "Asile" pour être discriminé dans l'accès à la justice. Cette disposition est particulièrement problématique aux yeux du groupe des Verts. Pour nous, ni le nombre de recours déposés ni leur taux de succès ne sauraient constituer un argument. La correction apportée par la commission à l'article 84 nous paraît insatisfaisante.

C'est pour ces raisons que les Verts font entendre une voix critique au sujet de cette révision et qu'ils proposeront par ailleurs un certain nombre d'amendements permettant à leur avis d'améliorer le projet et qui sont déterminants pour eux.