Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, deux conceptions du "recours subsidiaire" s'opposent: celle de la majorité de la commission, selon laquelle le recours constitutionnel subsidiaire est utile et doit être conservé, et celle de la minorité Markwalder, qui vous propose de le remplacer par le recours soulevant une question juridique de principe ou portant, pour d'autres motifs, sur un cas particulièrement important, selon le nouvel article 89a.

Pour la majorité de la commission, et pour le Conseil fédéral, la procédure actuelle de recours subsidiaire au Tribunal fédéral est un élément essentiel de l'accès à la justice, et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de choisir quels sont les cas qu'il veut juger, quels sont les cas qu'il veut trancher sur la base de ce qu'il estime être une question juridique de principe ou une question particulièrement importante. Peu importe d'ailleurs qu'on ait essayé de définir, à l'article 89b, ce qu'est une question juridique de principe ou un cas particulièrement important.

Je l'ai déjà dit, nous avons introduit en 2007 des limites d'accès au recours en matière civile: ce sont les valeurs litigieuses. Et aujourd'hui, en matière pénale, le montant minimal de l'amende est de 500 francs. De plus, en matière de droit public, j'ai aussi eu l'occasion de le dire, l'article 83 prévoit une multitude d'exceptions. En raison de ces limitations dans toutes les matières du droit de recourir auprès du Tribunal fédéral, il n'est - toujours selon la majorité de la commission - pas nécessaire aujourd'hui de remplacer le recours pour violation d'un droit constitutionnel par le recours portant sur des violations particulièrement graves, des violations particulièrement importantes d'un droit, ou soulevant une question juridique de principe.

Certes, on peut peut-être regretter qu'aujourd'hui le recours constitutionnel subsidiaire soit essentiellement lié à l'arbitraire dans la constatation des faits. Mais, de l'avis de la commission, il est bien et il est souhaitable de continuer de conserver un recours qui permet d'invoquer d'autres droits - la liberté de conscience ou de croyance, la garantie de la propriété, les libertés économiques -, ce que nous risquons de perdre si, aujourd'hui - et ce toujours de l'avis de la commission -, nous supprimons le recours constitutionnel subsidiaire.

Une autre question qui pourrait aussi se poser concerne les recours en matière de droit public. Aujourd'hui, une décision d'application d'une loi cantonale ne peut pas faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Par le biais du recours subsidiaire, on peut le faire. Alors faut-il vraiment limiter encore plus cette recevabilité compte tenu du fait que les justiciables sont quand même souvent soumis, selon le principe habituel du partage des compétences, au droit cantonal et donc faire en sorte qu'ils ne puissent pas saisir le Tribunal fédéral?

Toujours pour la majorité de la commission, le fait que seuls deux pour cent des recours soient reçus n'est pas un élément important. C'est uniquement une question de choix des juges: à partir de quand une appréciation des faits est-elle [PAGE 286] arbitraire? Il y a d'ailleurs fort à craindre que la détermination de ce que sont les questions de principe ou les éléments importants conduisent à un nombre encore plus faible d'acceptation des recours.

Vous avez aussi entendu Madame Markwalder, qui défend la proposition de la minorité, estimer que ce taux de 2 pour cent justifie la suppression du recours, que l'introduction du recours sur les questions de principe à l'article 89a suffit, que le système devient très compliqué et qu'il pourrait un peu ressembler après coup à ce qu'on connaissait à l'époque avec le recours de droit public et le recours de droit administratif.

Néanmoins, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous propose de conserver le recours constitutionnel subsidiaire, qui est la seule manière de garantir que tous les dossiers puissent, à un moment ou à un autre, être vus par des juges fédéraux. Je vous remercie d'en faire de même.