Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

La Commission des finances vous soumet pour approbation une motion de commission que je vous présenterai dans les prochaines minutes. Il s'agit d'une motion qui vise une meilleure application des prix de construction et de location; elle vise une application des prix usuels aux unités décentralisées.

L'année dernière, la sous-commission 2 de la Commission des finances a visité l'Office fédéral du logement (OFL), à Granges, et Agroscope, qui est réparti sur plusieurs sites, pour recevoir des informations supplémentaires sur différents sujets, notamment en vue des objectifs de centralisation du Conseil fédéral. Les raisons pour une centralisation étaient notamment financières.

Le contrôle de la sous-commission a démontré que les loyers facturés à ces unités établies sur des sites décentralisés sont largement supérieurs aux loyers pratiqués sur le marché local. Nous avons constaté qu'en matière d'affectation des coûts - "Leistungsverrechnung" - de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), les loyers sont jusqu'à trois fois plus chers que les loyers usuels ou la valeur du marché.

Dans une première séance, les responsables de l'OFCL n'ont pas pu donner des réponses satisfaisantes à nos questions sur les coûts de location. Notamment, il n'a pas pu être démontré les raisons pour lesquelles les loyers des unités établies sur des sites décentralisés devraient être plus élevés que les loyers sur le marché local. Pourtant, nous avons appris à une séance ultérieure que l'OFCL utilise des modèles différents pour les locataires de ses infrastructures: d'une part, le modèle qui s'oriente sur le marché - "marktorientiertes Mietermodell"- et, d'autre part, celui qui s'oriente par rapport aux coûts - "kostenorientiertes Marktmodell". Monsieur le conseiller national Thomas Egger ayant déjà expliqué les différentes composantes de ces prix, je renonce à aller plus dans les détails. En outre, les explications qui nous ont été données étaient en allemand, et ce sont des termes plutôt techniques.

J'aimerais quand même vous donner un exemple des loyers constatés par notre sous-commission.

Dans la région de Granges, le prix médian des surfaces brutes s'élève à 130 francs par mètre carré. En comparaison, le prix pour les locaux de l'OFL s'élève à 150 francs par mètre carré. Il faut toutefois noter que ces surfaces brutes doivent respecter des normes de construction élevées, fixées par la Confédération. Le montant total facturé à l'OFL est de 335 francs par mètre carré.

La commission est d'avis que ces différences de prix ne sont pas justifiées essentiellement par ce qu'elles empêchent une comparaison correcte des coûts avec d'autres unités. De plus, cette pratique empêche de louer les locaux en question à d'autres. A Granges, par exemple, la commune serait prête à louer des locaux dans le bâtiment de l'OFL, mais pas à un prix supérieur au prix du marché.

Pour ces raisons, la Commission des finances vous propose d'approuver la motion, qui charge le Conseil fédéral d'adapter les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés de sorte que ces prix correspondent à ceux qui sont pratiqués dans les localités concernées. La commission a accepté de déposer cette motion, par 24 voix contre 1.